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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 83956

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83956
Numéro NOR : CETATEXT000007642895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-27;83956 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

ENVOI DES DOCUMENTS PAR LE MAIRE AUX ELECTEURS.

LE MAIRE CHARGE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL, D'ADRESSER AUX ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LES DOCUMENTS DESTINES A LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AU SCRUTIN, NE PEUT JOINDRE A L'ENVOI DE CES DOCUMENTS LES CIRCULAIRES OU LES BULLETINS DES CANDIDATS QU'A CONDITION DE POUVOIR LE FAIRE EN MEME TEMPS POUR TOUS LES CANDIDATS EN PRESENCE. LA TRANSMISSION AUX ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE, AVEC LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU VOTE, DES CIRCULAIRES OU DES BULLETINS DE CERTAINS CANDIDATS A L'EXCLUSION DE CEUX D'AUTRES CANDIDATS, QUEL QU 'EN SOIT LE MOTIF, PEUT ENTRAINER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE CES ELECTEURS ET PORTE AINSI ATTEINTE A LA LIBRE EXPRESSION DES SUFFRAGES [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-12-23 SECTION ELECTIONS MUNICIPALES D 'ALEMBON Recueil Lebon P. 695


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 A COUBERT SEINE-ET-MARNE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONSIDERANT QUE, DANS LES COMMUNES OU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE ELECTORAL, IL N'EXISTE PAS DE COMMISSION DE PROPAGANDE, IL APPARTIENT A CHACUN DES CANDIDATS OU AUX REPRESENTANTS DE CHACUNE DES LISTES EN PRESENCE DE FAIRE PARVENIR AUX ELECTEURS, S'ILS LE JUGENT UTILE, LEURS CIRCULAIRES ET LEURS BULLETINS ; QUE LE MAIRE CHARGE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 83 DU MEME CODE, D'ADRESSER AUX ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LES DOCUMENTS DESTINES A LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AU SCRUTIN NE PEUT JOINDRE A L'ENVOI DE CES DOCUMENTS LES CIRCULAIRES OU LES BULLETINS DES CANDIDATS QU'A CONDITION DE POUVOIR LE FAIRE EN MEME TEMPS POUR TOUS LES CANDIDATS EN PRESENCE ; QUE LA TRANSMISSION AUX ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE, AVEC LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU VOTE, DES CIRCULAIRES OU DES BULLETINS DE CERTAINS CANDIDATS A L'EXCLUSION DE CEUX D'AUTRES CANDIDATS, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, PEUT ENTRAINER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE CES ELECTEURS ET PORTE AINSI ATTEINTE A LA LIBRE EXPRESSION DES SUFFRAGES ;
CONS. QUE LE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE COUBERT, OU IL N'EXISTE PAS DE COMMISSION DE PROPAGANDE, A EXPEDIE LES 10 ET 11 MARS 1971 AUX NEUF ELECTEURS DE LA COMMUNE ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU VOTE AINSI QUE LES BULLETINS DE DEUX DES LISTES EN PRESENCE A L'EXCLUSION DE CEUX DE LA LISTE CONDUITE PAR LE SIEUR Z... ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR Z... N'AIT PAS FAIT PARVENIR DES BULLETINS EN TEMPS UTILE A LA MAIRIE POUR QU'ILS SOIENT EXPEDIES AUX ELECTEURS AVEC CEUX DES DEUX AUTRES LISTES ET QU'IL AIT PU ENSUITE LES FAIRE PARVENIR LUI-MEME A HUIT DES NEUF ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE, CETTE MANIERE DE PROCEDER A EU POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LES 9 SUFFRAGES EXPRIMES PAR CORRESPONDANCE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DEDUIRE 9 SUFFRAGES, TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; QU'APRES CETTE DEDUCTION, LA DAME Y... N'OBTIENT PLUS LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N'A PAS ANNULE SON ELECTION ;
SUR LE GRIEF RELATIF A LA PROPAGANDE ELECTORALE : - CONS. QUE SI LE SIEUR X..., CANDIDAT DE LA LISTE D'ACTION MUNICIPALE, A, EN VIOLATION DE L'ARTICLE R. 29 DU CODE ELECTORAL, FAIT DISTRIBUER AUX ELECTEURS, LE JEUDI 10 MARS 1971, DEUX CIRCULAIRES ELECTORALES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET ABUS DE PROPAGANDE AIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU TANT DU FAIT QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE DU REQUERANT AVAIENT LA POSSIBILITE DE REPONDRE AUX CRITIQUES DONT ILS ETAIENT L'OBJET QUE DE L'ECART DES VOIX ENTRE LES LISTES EN PRESENCE, REVETU LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE ALTERANT LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
ANNULATION DE L'ELECTION DE LA DAME Y... ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS.

Références :

Code électoral L241 R083 R029


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1972, n° 83956
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1972

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