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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 83995

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83995
Numéro NOR : CETATEXT000007642896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-27;83995 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

ARTICLE L 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - SERVICES MILITAIRES DEJA REMUNERES PAR UN SOLDE DE REFORME - NON PRISE EN COMPTE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES SERVICES MILITAIRES QUI ONT DEJA ETE REMUNERES PAR UNE SOLDE DE REFORME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE L'ACTE DIT LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940 NE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS UNE PENSION CIVILE. L'INTERESSE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QU'IL N'A PAS ETE PLACE EN POSITION DE REFORME EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 7 DU MEME CODE POUR SOUTENIR QUE L'ARTICLE L 11 NE LUI EST PAS APPLICABLE.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L011 L07
Loi 1940-09-19 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1972, n° 83995
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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