La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/10/1972 | FRANCE | N°83995

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 83995



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

ARTICLE L 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - SERVICES MILITAIRES DEJA REMUNERES PAR UN SOLDE DE REFORME - NON PRISE EN COMPTE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES SERVICES MILITAIRES QUI ONT DEJA ETE REMUNERES PAR UNE SOLDE DE REFORME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE L'ACTE DIT LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940 NE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS UNE PENSION CIVILE. L'INTERESSE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QU'IL N'A PAS ETE PLACE EN POSITION DE REFORME EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 7 DU MEME CODE POUR SOUTENIR QUE L'ARTICLE L 11 NE LUI EST PAS APPLICABLE.


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L011 L07
Loi du 19 septembre 1940 art. 4


Publications
Proposition de citation: CE, 27 oct. 1972, n° 83995
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision
Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83995
Numéro NOR : CETATEXT000007642896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-27;83995 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award