- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.
BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 48-2EME ALINEA DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951.
AUCUNE DES INFIRMITES CONSTATEES AU JOUR DE SA RADIATION DES CONTROLES N'ETANT ATTRIBUABLES A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATIONS DE GUERRE, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 48-2EME ALINEA DU CODE.
Code des pensions civiles et militaires de retraite L048 AL. 2
Décret du 23 mai 1951
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