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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 84286

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84286
Numéro NOR : CETATEXT000007643061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-27;84286 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 48-2EME ALINEA DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951.

AUCUNE DES INFIRMITES CONSTATEES AU JOUR DE SA RADIATION DES CONTROLES N'ETANT ATTRIBUABLES A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATIONS DE GUERRE, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 48-2EME ALINEA DU CODE.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L048 AL. 2
Décret 1951-05-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1972, n° 84286
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1972

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