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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 84796

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84796
Numéro NOR : CETATEXT000007643063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-27;84796 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE.

MEDECIN AYANT EXPOSE SES MALADES AUX RISQUES D'UNE THERAPEUTIQUE DONT SUIVANT L'APPRECIATION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION, L'EFFICACITE ET L 'INNOCUITE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME ETABLIES. CES FAITS CONSITUTENT DES MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.


Texte :

Références :

Code de déontologie des médecins 25 28
Décret 1955-11-28 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1972, n° 84796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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