| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 84796

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 84796
Date de la décision : 27/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE.

MEDECIN AYANT EXPOSE SES MALADES AUX RISQUES D'UNE THERAPEUTIQUE DONT SUIVANT L'APPRECIATION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION, L'EFFICACITE ET L 'INNOCUITE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME ETABLIES. CES FAITS CONSITUTENT DES MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.

---

Références :

Code de déontologie des médecins 25 28
Décret du 28 novembre 1955 art. 25

---

Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1972, n° 84796
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84796.19721027