Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 85526

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85526
Numéro NOR : CETATEXT000007643067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-27;85526 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A AUTORISE UN OUVRIER D'ETAT, QUI AVANT D 'ETRE NATURALISE FRANCAIS ET ADMIS COMME OUVRIER DU CADRE PERMANENT, AVAIT TRAVAILLE PENDANT ONZE ANS COMME AGENT CONTRACTUEL, A FAIRE VALIDER CES SERVICES, N'A PAS EU POUR SEUL EFFET DE RESERVER LES DROITS DE L'INTERESSE JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE DEFINITIVEMENT LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION, MAIS LUI A OUVERT DROIT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DE CES SERVICES DANS LE CALCUL DE LA DUREE DE SERVICES VALABLES POUR SA PENSION. DES LORS, EN ADMETTANT MEME QU 'UNE PARTIE DESDITS SERVICES N'AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 JUIN 1950 ET DE L 'ARTICLE 81-3. DU CODE DE LA NATIONALITE, D'ETRE VALIDEE POUR LE CALCUL DE LA PENSION, LA NOUVELLE DECISION MINISTERIELLE CONSTITUE EN TANT QU'ELLE EXCLUE CES SERVICES DE CE CALCUL UN RETRAIT ILLEGAL DE LA DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE.

SERVICES PRIS EN COMPTE - DECISION DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS - RETRAIT ILLEGAL.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA REQUETE DU SIEUR X... VICENTE , A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE N° 29. 980 DN-SPA-75-12 DU 11 SEPTEMBRE 1969, AUX TERMES DE LAQUELLE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE DU 8 AOUT 1949 AU 13 MARS 1963 NE POUVAIENT ETRE REMUNERES DANS UNE PENSION ET L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE SA PENSION ;
VU LA DECISION MINISTERIELLE N° 16. 129 A.DPC-4 DU 6 AOUT 1968 ; LA LOI DU 2 AOUT 1968 ; LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ANNEXE A LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., OUVRIER D'ETAT, A TRAVAILLE PENDANT ONZE ANS COMME AGENT CONTRACTUEL DANS UN ATELIER AERONAUTIQUE RATTACHE AUX SERVICES DE LA DEFENSE NATIONALE ; QU'IL A ETE NATURALISE FRANCAIS LE 14 MARS 1958 ; QU'IL A ALORS ETE ADMIS COMME OUVRIER DU CADRE PERMANENT, PUIS AUTORISE, PAR UNE DECISION MINISTERIELLE DU 6 AOUT 1958, A FAIRE VALIDER LES SERVICES CONTRACTUELS QU'IL AVAIT EFFECTUES ENTRE LE 1ER JANVIER 1947 ET LE 30 JUIN 1958 ; QU'IL PAYA LES RETENUES RETROACTIVES CORRESPONDANT A CETTE DUREE SUPPLEMENTAIRE ; QUE, CEPENDANT, LORSQU'IL SOLLICITA SA MISE A LA RETRAITE, UNE NOUVELLE DECISION MINISTERIELLE, EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1969, DISPOSA QUE SERAIT EXCLUE POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION LA PERIODE D'ACTIVITE DE L'INTERESSE COMPRISE ENTRE LE 8 AOUT 1949 ET LE 13 MARS 1963 ; QUE CETTE DERNIERE DECISION FUT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971, DONT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE FAIT APPEL ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LA DECISION, EN DATE DU 6 AOUT 1958, N'AVAIT PAS POUR SEUL EFFET DE RESERVER LES DROITS DU SIEUR X... JUSQU'A CE QU'IL Y FUT STATUE DEFINITIVEMENT LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION, MAIS LUI OUVRAIT DROIT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE LA DUREE DE SERVICE VALABLES POUR SA PENSION, DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1947 AU 30 J UIN 1958 ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QU'UNE PARTIE DE CES SERVICES N'AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE VALIDEE POUR LE CALCUL DE LA PENSION EN CAUSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 50-785 DU 24 JUIN 1950 ET DE L'ARTICLE 81-3° DU CODE DE LA NATIONALITE, LA DECISION MINISTERIELLE DU 11 SEPTEMBRE 1969 QUI EXCLUAIT DU CALCUL DE LA PENSION LE SIEUR Y... VALIDES PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE CONSTITUAIT UN RETRAIT ILLEGAL DE CELLE-CI ET A ETE A BON DROIT ANNULEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONS. PAR CONTRE QUE LA DECISION DE VALIDATION DU 6 AOUT 1958, NON PLUS QUE LA DECISION D'ADMISSION DANS LE CADRE PERMANENT QUI L'AVAIT PRECEDE, NE CONTENAIT DE DISPOSITION CONCERNANT LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... POUR LA PERIODE POSTERIEURE A SON ADMISSION DANS LE CADRE PERMANENT ; QU'AINSI, LE SIEUR X... NE PEUT SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS A PENSION CONCERNANT CETTE PERIODE QUI RESULTERAIENT DE CES DECISIONS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE DE TELS DROITS ACQUIS POUR ANNULER LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1969, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE D'ACTIVITE DE L'INTERESSE DU 1ER JUILLET 1958 AU 13 MARS 1963 ;
CONS. QUE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1969, EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LA PERIODE D'ACTIVITE DE L'INTERESSE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1958, SE BORNE A INDIQUER LES BASES SUR LESQUELLES L'ADMINISTRATION SE PROPOSE DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA PENSION DU SIEUR X... ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE LIQUIDATION SOIT OPEREE SUR D'AUTRES BASES ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DU SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ETAIT, SUR CE POINT, PREMATUREE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DOIT DONC ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1958 AU 13 MARS 1963 ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 11 SEPTEMBRE 1969 DANS LA MESURE OU CELLE-CI VISE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1958 AU 13 MARS 1963 ET EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... POUR CETTE PERIODE ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DITE DECISION EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LES DROITS A PENSION DU REQUERANT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1958 AU 13 MARS 1963 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS.

Références :

Code de la nationalité 81-3
Décret 50-785 1950-06-24 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1972, n° 85526
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.