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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1972, 71867

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71867
Numéro NOR : CETATEXT000007643125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;71867 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

CARACTERE REGLEMENTAIRE DES CIRCULAIRES EN DATE DES 11 DECEMBRE 1963 ET 4 MARS 1964 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A SUPPRIME TOUTE RESTRICTION A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE PAR LES PERSONNES TITULAIRES D 'AUTORISATIONS D'EXERCER DELIVREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1943 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946. ILLEGALITE DE CES CIRCULAIRES, LE MINISTRE NE DISPOSANT PLUS DU POUVOIR REGLEMENTAIRE EN LA MATIERE.

CIRCULAIRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DES 11 DECEMBRE 1963 ET DU 4 MARS 1964.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE.

AUTORITES NE DISPOSANT PAS DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - CIRCULAIRES REGLEMENTAIRES DES 11 DECEMBRE 1963 ET 4 MARS 1964 - ILLEGALITE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS.

INFIRMIER - AUTORISATIONS DONNEES EN APPLICATION DES LOIS DES 15 JUILLET 1943 ET 8 AVRIL 1946 - D'EXERCER DANS CERTAINES LIMITES - SUPPRESSION DES LIMITATIONS PAR VOIE DE CIRCULAIRES - ILLEGALITE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE.

INFIRMIER - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION - AUTORISATIONS DONNEES EN APPLICATION DES LOIS DES 15 JUILLET 1943 ET 8 AVRIL 1946 - D'EXERCER DANS CERTAINES LIMITES - SUPPRESSION DES LIMITATIONS PAR VOIE DE CIRCULAIRES - ILLEGALITE.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE Z... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX CIRCULAIRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DES 11 DECEMBRE 1963 ET 4 MARS 1964 RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1943 ET L'ARRETE DU 25 AVRIL 1944 ; LA Loi DU 8 AVRIL 1946 ET L'ARRETE DU 22 MARS 1947 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 FEVRIER 1949 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 MAI 1946 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE A LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE Z... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION : "RESERVE FAITE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 477 CI-APRES ET DES AUTORISATIONS D'EXERCER DEFINITIVEMENT LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DELIVREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1943 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE S'IL N'EST MUNI SOIT DE L'UN DES BREVETS DELIVRES EN APPLICATION DU DECRET DU 27 JUIN 1922, SOIT DU DIPLOME UNIQUE DELIVRE DEPUIS LE DECRET DU 18 FEVRIER 1938" ; QUE CETTE DISPOSITION, EN TANT QU'ELLE REGLE LA SITUATION DES PERSONNES AUTORISEES AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1943 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, INTERDIT A CELLES DE CES PERSONNES POURVUES D'AUTORISATIONS QUI ONT ETE, COMME L'AVAIENT PREVU LES ARRETES D'APPLICATION DES LOIS Y..., LIMITEES A CERTAINS ETABLISSEMENTS OU A UN MODE D'ACTIVITE DETERMINE, D'EXERCER LA PROFESSION AU-DELA DES LIMITES QUE FIXENT LEURS AUTORISATIONS ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN DECIDANT PAR SA CIRCULAIRE DU 11 DECEMBRE 1963 DE SUPPRIMER TOUTE RESTRICTION A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE PAR LES PERSONNES TITULAIRES D'AUTORISATIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1943 ET DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, ET EN INVITANT PAR UNE SECONDE CIRCULAIRE DU 4 MARS 1964 LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA SANTE A FAIRE APPLICATION DE CETTE MESURE EN APPOSANT SUR LES ANCIENS TITRES UN CACHET PORTANT LA MENTION "AUTORISATION D'EXERCER SANS LIMITATION", LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A EDICTE DES PRESCRIPTIONS NOUVELLES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE QUI SONT COMME TELLES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'EN SA QUALITE D'INFIRMIERE DIPLOMEE D'ETAT LA DEMOISELLE Z... A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DESDITES DISPOSITIONS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE NE PRECISE PAS A QUELLE DATE LE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LEQUEL ONT ETE PUBLIEES LES CIRCULAIRES ATTAQUEES EST PARVENU AU LIEU OU LA DEMOISELLE Z... EXERCAIT SES FONCTIONS, ET QU'IL N'INDIQUE PAS NON PLUS DANS QUELLES CONDITIONS L'INVITATION FAITE AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA SANTE DE FAIRE CONNAITRE LA TENEUR DE SA DECISION PAR VOIE D'AFFICHE OU DE PUBLICITE DANS LA PRESSE A ETE EXECUTEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; QUE PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LA REQUETE AURAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR L'INTERVENTION : - CONS. QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT ET LA DEMOISELLE X..., INFIRMIERE DIPLOMEE D'ETAT, ONT INTERET A L'ANNULATION DES CIRCULAIRES ATTAQUEES ; QUE PAR SUITE L'INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES CIRCULAIRES ATTAQUEES : - CONS. QU'EN SUPPRIMANT TOUTE RESTRICTION A L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1943 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, ET EN MODIFIANT PAR LA-MEME LES CONDITIONS DE VALIDITE D'AUTORISATIONS DELIVREES AU TITRE D'UN REGIME TRANSITOIRE AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE DE L'ARTICLE 474 DU CODE, LE MINISTRE, AUQUEL AUCUNE DISPOSITION N'AVAIT DONNE COMPETENCE POUR PROCEDER A DE TELLES MODIFICATIONS, A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN INVOQUE A L'APPUI DE LA REQUETE, LES CIRCULAIRES ATTAQUEES DOIVENT ETRE ANNULEES ;
L'INTERVENTION PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... ET PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT EST ADMISE ; ANNULATION DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DES 11 DECEMBRE 1963 ET 4 MARS 1964 RELATIVES, LA PREMIERE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIERE, LA SECONDE A L'ENREGISTREMENT DES AUTORISATIONS D'EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.

Références :

Code de la santé publique 474 ET 477
Décret 1922-06-27
Décret 1938-02-18
Loi 1943-07-15 art. 12
Loi 1946-04-08 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 71867
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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