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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1972, 75469

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation [réduction] rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75469
Numéro NOR : CETATEXT000007613796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;75469 ?

Analyses :

Taxation d'office - Questions concernant la preuve.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 DECEMBRE 1961 ; 2° DU JUGEMENT DU 15 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1951, 1952 ET 1953 ;
VU LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961 A ETE NOTIFIE AU SIEUR X... LE 13 JANVIER 1962 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE CE JUGEMENT ONT ETE PRESENTEES LE 29 AVRIL 1968, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES COMME TARDIVES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1968 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE RELATIFS A LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT : - CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES DU JUGEMENT DU 15 MARS 1968 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR LES MOYENS TIRES PAR LE DEMANDEUR DE CE QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES AURAIENT ETE ETABLIE EN VIOLATION DES ARTICLES 46 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, 36 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1954, 1991 ET 2002 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA JONCTION DES DEMANDES : - CONS. QUE LES DEMANDES DU SIEUR X... TENDENT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES, A LA SUITE D'UNE MEME VERIFICATION DE SES DECLARATIONS ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE CES DEMANDES SOIENT JOINTES ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE LES JOINDRE, COMME L'AVAIT D'AILLEURS FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1949-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS... D'UN DELAI DE QUATRE MOIS QUI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ADMINISTRATION... SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LE RECOURS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE CONSEIL D'ETAT PEUT STATUER SUR LES REQUETES DONT IL EST SAISI DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR LES EXAMINER, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES REQUETES LORSQU'ELLE A PRESENTE UN MEMOIRE EN DEFENSE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LUI ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1951, 1952 ET 1953 : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT TANT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE QUE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 CI-DESSUS. IL PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. IL PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS : ... LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A VINGT JOURS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE "EST TAXE D'OFFICE TANT A LA TAXE PROPORTIONNELLE QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR" ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENU SOUSCRITES PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1951, 1952 ET 1953, L'INSPECTEUR A CONSTATE NOTAMMENT QU'AU COURS DESDITES ANNEES L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE, D'UNE PART, D'IMPORTANTS PRETS EN DEVISES ETRANGERES ET INVESTISSEMENTS EN SUISSE ET, D'AUTRE PART, DES VERSEMENTS A SON COMPTE BANCAIRE EN FRANCE, LES UNS ET LES AUTRES SANS COMMUNE MESURE AVEC LES REVENUS DECLARES PAR LUI ; QUE CET ACCROISSEMENT DES BIENS DU CONTRIBUABLE N'ETAIT APPAREMMENT COMPENSE PAR LA LIQUIDATION D'AUCUN ELEMENT DE SON PATRIMOINE ANTERIEUR NON PLUS QUE PAR LA REALISATION D'EMPRUNTS OU DE GAINS EN CAPITAL NON IMPOSABLES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'AYANT AINSI REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT PU DISPOSER DE REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QU'IL AVAIT COMPRIS DANS SES DECLARATIONS L'INSPECTEUR ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 176 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS QUANT A L'ORIGINE DES FONDS AYANT PERMIS LA REALISATION DES PRETS, INVESTISSEMENTS ET VERSEMENTS A SON COMPTE BANCAIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, CES DEMANDES INDIQUAIENT DE MANIERE SUFFISAMMENT EXPLICITE LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTAIENT ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE L'INSPECTEUR A PU, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 176 ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1991 ET 2002 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELLES NE CONCERNENT QUE LE DROIT DE COMMUNICATION QUE L'ADMINISTRATION FISCALE PEUT EXERCER VIS-A-VIS DES TIERS, FAIRE PORTER LES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS ADRESSEES AU CONTRIBUABLE SUR LA PRODUCTION DES RELEVES DE SES COMPTES BANCAIRES, DE TELS DOCUMENTS ETANT DE NATURE A CONSTITUER LES JUSTIFICATIONS DE L'ORIGINE DES MOUVEMENTS DE FONDS EN LITIGE ;
CONS., ENFIN, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'INSPECTEUR NE POUVAIT DEMANDER DE JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DES FONDS AYANT PERMIS LA REALISATION DES PRETS, INVESTISSEMENTS ET VERSEMENTS A SON COMPTE COURANT EFFECTUES AVANT LE 31 JUILLET 1952 SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 14 AVRIL 1952 AUX TERMES DUQUEL "AUCUNE POURSUITE CORRECTIONNELLE NE SERA EXERCEE, AUCUNE AMENDE FISCALE, MAJORATION, PENALITE NE SERA APPLIQUEE... AUCUN COMPLEMENT D'IMPOT NE SERA RECLAME A RAISON, SOIT DES DECLARATIONS QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT DEPOSEES, SOIT DES ACTES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PRESENTES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1952, A LA CONDITION QUE CES DECLARATIONS OU CES ACTES N'AIENT FAIT L'OBJET, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, DE L'ENGAGEMENT D'AUCUNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, NI D'AUCUNE RECONNAISSANCE D'INFRACTION" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX DECLARATIONS DE REVENUS DES ANNEES 1951, 1952 ET 1953, QUI N'ONT PU ETRE DEPOSEES AVANT LE 1ER JANVIER 1952 ; QU'ELLES NE FAISAIENT PAS DAVANTAGE OBSTACLE A CE QUE, DANS LE CADRE DU CONTROLE DE CES DECLARATIONS, L'INSPECTEUR DEMANDAT AU REQUERANT DES JUSTIFICATIONS QUANT A L'ORIGINE DES FONDS AYANT PERMIS LA REALISATION DES PRETS, INVESTISSEMENTS ET VERSEMENTS A SON COMPTE COURANT EFFECTUES ENTRE LE 1ER JANVIER 1951 ET LE 31 JUILLET 1952, LESQUELS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES FAIT L'OBJET DE DECLARATIONS OU D'ENREGISTREMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1952 ; QU'ENFIN, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES AYANT ETE MISES EN RECOUVREMENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 100 DE LADITE LOI, DES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 17 AVRIL 1952 EN TANT QU'ELLE AURAIT DONNE UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1952 : - CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR LADITE ANNEE, LE REQUERANT A PRODUIT LES JUSTIFICATIONS QUI LUI ETAIENT DEMANDEES QUANT A L'ORIGINE DE LA QUASI-TOTALITE DES VERSEMENTS ENREGISTRES AU CREDIT DE SON COMPTE BANCAIRE EN FRANCE, AINSI QUE LE RECONNAIT D'AILLEURS L'ADMINISTRATION ; QU'IL DOIT ETRE EGALEMENT REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE, DEVANT L'INSPECTEUR, QUE LES PRETS EN DEVISES ETRANGERES CONSENTIS PAR LUI A UN TIERS CETTE ANNEE-LA AVAIENT ETE FINANCES AU MOYEN DE SOMMES EQUIVALENTES QUI FIGURAIENT DEJA AU CREDIT DE SON COMPTE DANS UNE BANQUE SUISSE AU 31 DECEMBRE 1950 ; QU'AYANT AINSI REPONDU A L'ESSENTIEL DES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS QUI LUI ETAIENT ADRESSEES, IL NE POUVAIT ETRE TAXE D'OFFICE SUR LA BASE D'UN REVENU GLOBAL ARRETE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN SUS DES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS QU'IL LUI AVAIT ADRESSEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176, L'INSPECTEUR AVAIT DEMANDE AU CONTRIBUABLE, POUR LADITE ANNEE, COMME D'AILLEURS POUR LES AUTRES ANNEES D'IMPOSITION, DE JUSTIFIER QUE LES ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI QU'IL AVAIT RECUES DE SON EMPLOYEUR AVAIENT BIEN ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 81-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE N'A PRODUIT SUR CE POINT QUE DES JUSTIFICATIONS TRES FRAGMENTAIRES, CETTE CIRCONSTANCE PERMETTAIT DE REINTEGRER UNE FRACTION DE CES ALLOCATIONS DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR X ..., A TITRE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81-1° PRECITE, MAIS QUE CETTE REINTEGRATION, CONSTITUANT UNE RECTIFICATION DE LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE, DEVAIT ETRE OPEREE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 177 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CET ARTICLE N'A PAS ETE SUIVIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER AU SIEUR X ... DECHARGE DE LA COTISATION QUPPLEMENTAIRE A LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, POUR 1952 ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1953 : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN REPONSE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS FORMULEES PAR L'INSPECTEUR QUANT A L'ORIGINE DES FONDS AYANT PERMIS AU SIEUR X ... D'EFFECTUER D'IMPORTANTS VERSEMENTS A SON COMPTE BANCAIRE EN FRANCE ET CERTAINS INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER, AU COURS DES ANNEES 1951 ET 1953, LE REQUERANT S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE VENTES DE BIJOUX, REMBOURSEMENTS DE PRETS ET DE BONS ANONYMES DONT IL N'A APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE AUXDITES DEMANDES ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'IL A ETE TAXE D'OFFICE ;
CONS. QU'EN CAS DE TAXATION D'OFFICE, LE REVENU GLOBAL EST ARRETE PAR L'ADMINISTRATION COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE ; QU'EN L'ESPECE L'INSPECTEUR A FIXE LES BASES D'IMPOSITION EN TENANT COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT APPARENT DONT LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS JUSTIFIE L'ORIGINE ET NON EN REINTEGRANT DANS LES TRAITEMENTS ET SALAIRES DECLARES LES ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI NON UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'AURAIT DU ETRE SUIVIE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION DES DECLARATIONS PREVUE A L'ARTICLE 177 ;
CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE REGULIEREMENT SUIVIE EN L'ESPECE NE COMPORTE PAS DE PROPOSITION DE REDRESSEMENT ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 14 AOUT 1954 AUX TERMES DUQUEL "TOUTE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT FORMULEE A L'OCCASION D'UN CONTROLE FISCAL EST NULLE SI ELLE NE MENTIONNE PAS QUE LE CONTRIBUABLE A LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX", ET QUE, SI LA LOI DU 2 AVRIL 1955 DISPOSE QUE LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, LE REQUERANT, QUI N'ETAIT PAS OBLIGE DE TENIR UNE COMPTABILITE, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE TELLE VERIFICATION ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION POUR 1951 ET 1953 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; QU'IL APPARTIENT AU SIEUR X ..., REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE POUR LES ANNEES 1951 ET 1953, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LESDITES ANNEES ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE, POUR CHACUNE DE CES DEUX ANNEES D'IMPOSITION, LE MONTANT DES SOMMES SUR LA BASE DESQUELLES ONT ETE CALCULEES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; QU'AINSI IL A ETE MIS A MEME DE DISCUTER LESDITES IMPOSITIONS ET D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1951 ET 1953, LE MONTANT DE L'ENRICHISSEMENT CONSTATE EN FRANCE DONT LE REQUERANT N'A PU JUSTIFIER L'ORIGINE, MAJORE DES DEPENSES DE TRAIN DE VIE RECONNUES PAR LE SIEUR X ... LUI-MEME, IMPLIQUE UN REVENU SUPERIEUR AU REVENU GLOBAL RETENU PAR L'ADMINISTRATION COMME BASE D'IMPOSITION ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE LES RESSOURCES NECESSAIRES TANT AUX VERSEMENTS ET INVESTISSEMENTS OPERES PAR LUI QU'A LA COUVERTURE DE SES DEPENSES SERAIENT PROVENUES DE LA LIQUIDATION DE BIENS ANTERIEUREMENT DETENUS PAR LUI, OU DE REMBOURSEMENTS DE PRETS ; QU'AINSI IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT IL A ETE L'OBJET POUR LESDITES ANNEES 1951 ET 1953 ;
SUR LA MAJORATION DE 100 % : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE ; - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1951 ET EN 1953, "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES DE 25 %. - 2. LA MAJORATION EST PORTEE A 100 % LORSQUE, L'INSUFFISANCE EXCEDANT LE DIXIEME DU REVENU IMPOSABLE OU LA SOMME DE 100.000 FRANCS, LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS SA BONNE FOI" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1951 ET 1953, L'INSUFFISANCE CONSTATEE DANS LES DECLARATIONS DU SIEUR X ... EXCEDE LE DIXIEME DU REVENU IMPOSABLE ; QUE LA BONNE FOI DU REQUERANT N'EST PAS ETABLIE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAIT APPLICATION DE LA MAJORATION DE 100 % ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1951 ET 1953 CORRESPOND A UN REVENU GLOBAL ARRETE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION DONT L'EXAGERATION N'EST PAS ETABLIE ET QUI N'IMPLIQUE PAS UNE REINTEGRATION PARTIELLE DES ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LA MAJORATION DE 100 % NE POURRAIT ETRE APPLIQUEE A LA FRACTION DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DES ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI EST INOPERANT ;
CONS., ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, QUI N'INSTITUENT D'AILLEURS QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR L'ADMINISTRATION DE SURSEOIR A L'APPLICATION DE LA FRACTION DE LA MAJORATION EXCEDANT LES INTERETS DE RETARD LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'A ENCOURU CETTE MAJORATION POUR AUCUNE DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION DOIT ETRE ETABLIE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT NE PEUT S'EN PREVALOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET PENALITES AFFERENTES AUX ANNEES 1951 ET 1953 ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956.2° "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ; QUE, COMPTE TENU DE CE QUI A ETE DECIDE CI-DESSUS, IL CONVIENT DE METTRE 30 % DES FRAIS DE L'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DROITS ET PENALITES A LAQUELLE LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE, POUR L'ANNEE 1952 ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A CONCURRENCE DE 30 %, A LA CHARGE DE L'ETAT ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 176 [1951-1953] 170 et 179
CGI 179 et 177
CGI 1949-2
CGI 1991 et 2002
CGI 81-1 , 181 , 1726 [1951] et 1956-2
Décret 1955-04-30 art. 9
Loi 1954-03-14 art. 36
Loi 52-401 1952-04-14 art. 46
Loi 54-817 1954-08-14 art. 36
Loi 55-349 1955-04-02
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 75469
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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