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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1972, 75697

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75697
Numéro NOR : CETATEXT000007613798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;75697 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Indépendance des instances relatives aux impositions respectives de la société distributrice et du bénéficiaire de la distribution.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1972-03-10 79925


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE EN CONSEQUENCE DU REDRESSEMENT DES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... RESULTANT DU RELEVEMENT DU TAUX DE BENEFICE BRUT DE CELLE-CI ; QU'IL NE CONTESTE PAS, EN REVANCHE, LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE QUI SONT LA CONSEQUENCE DU REDRESSEMENT DES BENEFICES DECLARES PAR LA SOCIETE RESULTANT DE LA REINTEGRATION DES FRAIS FORFAITAIRES DE REPRESENTATION QUI LUI ONT ETE ALLOUES EN QUALITE DE GERANT ;
CONS. QUE SI, COMME L'A JUGE LE CONSEIL D'ETAT DANS SA DECISION DU 28 MAI 1971, LA SOCIETE A... ETAIT TENUE D'ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DU REDRESSEMENT DE SES BENEFICES OPERE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET N'A PU APPORTER CETTE PREUVE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE, MALGRE LE LIEN QUI EXISTE ENTRE LES DEUX IMPOSITIONS, A L'APPLICATION A LA PRESENTE INSTANCE, INTRODUITE PAR UN CONTRIBUABLE DIFFERENT ET RELATIVE A UN IMPOT DISTINCT, DE LA REGLE SELON LAQUELLE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE EN DECIDANT AUTREMENT, L'ADMINISTRATION EST TENUE D'APPORTER EN CAS DE CONTESTATION LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS QU'ELLE A OPERES SUR LES REVENUS DECLARES PAR LES CONTRIBUABLES POUR L'ASSIETTE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ; QUE, DANS L'ESPECE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE BORNE A SOUTENIR QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DES REINTEGRATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A... DONT LES IMPOSITIONS CONTESTEES NE SONT QUE LA CONSEQUENCE DIRECTE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ET QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LES BASES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE DU SIEUR X... SONT RAMENEES RESPECTIVEMENT A 1.200.000 ANCIENS FRANCS POUR 1956 ET 1957 ET A 800.000 ANCIENS FRANCS POUR 1958 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; REMBOURSEMENT AUDIT SIEUR DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 75697
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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