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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 77137

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77137
Numéro NOR : CETATEXT000007643281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;77137 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION.

LA MESURE PROVISOIRE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE 592 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EST UNIQUEMENT DESTINEE A ECARTER TEMPORAIREMENT UN GARDE-CHAMPETRE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN ATTENDANT QU'IL SOIT STATUE DISCIPLINAIREMENT OU PENALEMENT SUR SA SITUATION. ELLE NE PRESENTE PAS PAR ELLE-MEME UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET N'A PAS A ETRE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE.

NATURE DE LA MESURE - CONSEQUENCES.

S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 477, 528 ET 592 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LA REVOCATION DES GARDES-CHAMPETRES N'A PAS A ETRE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE N'EN EST PAS MOINS TENUE DE METTRE L'INTERESSE EN MESURE DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 535 DE CE CODE. L'INTERESSE AYANT, EN L'ESPECE, RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE MOTIVE DU MAIRE PRONONCANT SA SUSPENSION, IL DOIT ETRE TENU POUR AVOIR ETE SUFFISAMMENT INFORME DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION D'ENGAGER A SON ENCONTRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE. IL ETAIT AINSI A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE ET DE DEMANDER, LE CAS ECHEANT, LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER. REJET DE LA REQUETE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE.

REVOCATION - PROCEDURE - COMMUNICATION DU DOSSIER.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 477, 524 A 528, 535, 592
Décret 1959-08-12 art. 5
Loi 1905-04-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 77137
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. NICOLAY
Rapporteur ?: M. BOYON
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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