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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 77508 et 77816

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77508;77816
Numéro NOR : CETATEXT000007643284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;77508 ?

Analyses :

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES.

LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES EST UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DEVANT LAQUELLE DOIVENT ETRE OBSERVEES LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE DONT L'APPLICATION N'A PAS ETE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE OU N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC SON ORGANISATION. AU NOMBRE DE CES REGLES FIGURE CELLE SELON LAQUELLE LES DECISIONS RENDUES PAR UNE JURIDICTION PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION PAR LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI APPELEES, NI REPRESENTEES DANS L'INSTANCE, SI ELLES REMPLISSENT LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RETRACTATION. CETTE REGLE N'ETANT PAS EXPRESSEMENT ECARTEE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1956, ET N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'ORGANISATION DE CETTE COMMISSION, ANNULATION DE LA DECISION REJETANT SA TIERCE-OPPOSITION COMME NON RECEVABLE.

NATIONALISATIONS POLONAISES - COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE - EXISTENCE DE LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION.

EXISTENCE - COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES.


Texte :

REQUETE N° 77.508 DE LA DAME DE A... HELENE-VIOLETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE PEPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES A LIBERE AU PROFIT DE Z... JEAN-GUSTAVE Y... BLOQUE OUVERT A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS SOUS LA DENOMINATION "COMPTE Z... JEAN-GUSTAVE -DOMAINE DE SAGAN" ;
REQUETE N° 77.816 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 MARS 1969 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION A REJETE SA TIERCE-OPPOSITION A L'ENCONTRE DE LA PRECEDENTE DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1965 ;
VU L'ACCORD FRANCO-POLONAIS DU 19 MARS 1948, ENSEMBLE LA LOI DU 23 JUIN 1948 AUTORISANT LA RATIFICATION ; LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE LA LOI INTERPRETATIVE DU 11 DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1017 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X..., EPOUSE PALEWSKI, SONT DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES RELATIVES A LA DETERMINATION DU BENEFICIAIRE DE LA MEME MESURE D'INDEMNISATION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FORMENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR DECISION DU 14 FEVRIER 1964, LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR JEAN-GUSTAVE Z... ET DE LA DAME DE A..., FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE NATIONALISATION DU DOMAINE DE SAGAN ET DECIDE QUE "LES VERSEMENTS AFFERENTS A CETTE INDEMNITE SERONT, AU FUR ET A MESURE DES REPARTITIONS ORDONNEES PAR LA COMMISSION, PORTES A UN COMPTE BLOQUE OUVERT A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS SOUS LA DENOMINATION "COMPTE JEAN-GUSTAVE Z... - DOMAINE DE SAGAN" PRODUCTIF D'INTERETS. CE COMPTE DEMEURERA BLOQUE ET AUCUN PAIEMENT NE POURRA ETRE EFFECTUE SUR CE COMPTE JUSQU'A LA DECISION DE LA COMMISSION DESIGNANT DEFINITIVEMENT LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE ET ORDONNANT LE DEBLOCAGE DU COMPTE" ; QUE, PAR DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965, LA COMMISSION A LIBERE LE COMPTE AU PROFIT DU SIEUR JEAN-GUSTAVE Z... ; QUE, POUR LA REQUETE N° 77.508, LA DAME DE A... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DERNIERE DECISION ; QU'ELLE A FAIT, D'AUTRE PART, TIERCE-OPPOSITION A CETTE MEME DECISION DEVANT LA COMMISSION QUI, LE 27 MARS 1969, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE DE LA DAME DE A... PAR LES MOTIFS QU'ELLE SE FONDAIT "SUR UNE DECISION RENDUE CONTRADICTOIREMENT LE 14 FEVRIER 1964" ENTRE LA DAME DE A... ET LE SIEUR Z..., QU'ELLE DEVAIT ETRE "CONSIDEREE COMME TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965" ET QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956, LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS VISEES PAR CETTE LOI ONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS AUTRE QUE LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ; QUE LA DAME DE A... A DEFERE CETTE DECISION DU 27 MARS 1969 AU CONSEIL D'ETAT PAR UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 77.816 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965, PRISE SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., TRANCHE UN LITIGE DISTINCT DE CELUI QUI A ABOUTI A LA DECISION DU 14 FEVRIER 1964 ; QUE LA DAME DE A..., QUI N'A ETE NI INFORMEE DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... NI APPELEE A PRENDRE PART A LA PROCEDURE, N'ETAIT PAS PARTIE A CE NOUVEAU LITIGE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965 ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N° 77.508 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES EST UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DEVANT LAQUELLE DOIVENT ETRE OBSERVEES LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE DONT L'APPLICATION N'A PAS ETE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE OU N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC SON ORGANISATION ; QU'AU NOMBRE DE CES REGLES FIGURE CELLE SELON LAQUELLE LES DECISIONS RENDUES PAR UNE JURIDICTION PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION PAR LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI APPELEES, NI REPRESENTEES DANS L'INSTANCE, SI ELLES REMPLISSENT LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RETRACTION ; QUE CETTE REGLE N'EST PAS EXPRESSEMENT ECARTEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 SELON LESQUELLES LES DECISIONS DE LA COMMISSION "ONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS AUTRE QUE LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ; QU'ELLE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES ;
CONS. QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA DAME DE A... N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE DANS LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA TIERCE-OPPOSITION DONT LA DAME DE A... A SAISI LA COMMISSION ETAIT RECEVABLE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DAME DE A... EST FONDEE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MARS 1969 QUI L'A REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
REJET DE LA REQUETE N° 77.508 ; ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES DU 27 MARS 1969 ; L'AFFAIRE EST RENVOYEE A LADITE COMMISSION ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 77.508 MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 77.816 A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Loi 1956-12-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 77508;77816
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. NICOLAY
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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