| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 novembre 1972, 78872

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DREYER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA T.V.A. ET A LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELLES LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 30 AVRIL 1963 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 AVRIL 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS DREYER", QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TISSAGE MECANIQUE AU THILLOT VOSGES , S'APPROVISIONNAIT DIRECTEMENT ET DEPUIS LONGTEMPS EN "FILES DE COTON" AUPRES DES FILATURES DE CHENIMENIL ET DES "FILATURES DE LA MADELAINE" A REMIREMONT ; QU'AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES OPERATIONS QUI ONT DONNE LIEU AUX TAXES LITIGIEUSES ONT ETE EFFECTUEES, LA SOCIETE REQUERANTE ET SES FOURNISSEURS ONT SUBSTITUE AUX CONTRATS DE FOURNITURES DIRECTS QUI LES LIAIENT DE NOUVEAUX CONTRATS EN VERTU DESQUELS LA SOCIETE DREYER ACHETAIT LES MEMES FOURNITURES, NON PLUS DIRECTEMENT AUX FILATURES SUSNOMMEES, MAIS AU SIEUR Y... QUI LES ACQUERAIT DES MEMES FOURNISSEURS ; QUE, NONOBSTANT CES NOUVEAUX CONTRATS, LA SOCIETE DREYER A CONTINUE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT, A PRENDRE LIVRAISON DES "FILES DE COTON" AUX FILATURES DE CHENIMENIL ET DE LA MADELAINE AUXQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE EFFECTUAIT DIRECTEMENT LE PAIEMENT DES MARCHANDISES HORS TAXES ALORS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE AFFERENTES A CES OPERATIONS ETAIENT REGLEES DIRECTEMENT AU SIEUR Y..., LEQUEL, SE PREVALANT D'UNE QUALITE D'EXPORTATEUR QU'IL N'AVAIT PAS EN REALITE, SE FAISAIT FACTURER PAR LES FOURNISSEURS LES MARCHANDISES EN SUSPENSION DE TAXES ET DELIVRAIT FACTURES A LA SOCIETE DREYER DES MEMES MARCHANDISES, TAXES COMPRISES, ALORS QU'IL S'ABSTENAIT DE VERSER CES DERNIERES AU TRESOR ; QU'ENFIN LA SOCIETE DEDUISAIT LES TAXES PAYEES PAR ELLE AU SIEUR Y... DANS LES CONDITIONS SUSENONCEES DU MONTANT DES TAXES DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME REDEVABLE A RAISON DE SES PROPRES VENTES ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS L'INSTANCE RELATIVE AUX POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... ET DU SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS DREYER", QU'EN IMPUTANT SUR "LE MONTANT DE SES PROPRES TAXES LE CREDIT D'IMPOT PORTE SUR LES FACTURES FICTIVES DE Y..., LES ETABLISSEMENTS DREYER SE SOUSTRAYAIENT AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ET GRACE A L'EMPLOI DESDITES FACTURES SE SONT CREE UN TITRE DE CREANCE A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS OPEREES PAR CES JURIDICTIONS, ET QUI ONT ENTRAINE LA CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE DU SIEUR X... A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, QUE LA SOCIETE DREYER NE POUVAIT IGNORER NI QUE LE SIEUR Y... N'EXPORTAIT PAS LES MARCHANDISES QU'IL ACHETAIT FICTIVEMENT AUX FILATURES SUSNOMMEES, PUISQU'ELLES ETAIENT LIVREES A LA SOCIETE REQUERANTE, NI QUE L'INTERESSE ELUDAIT LE PAIEMENT DES TAXES AFFERENTES A CES OPERATIONS ET DONT ELLE EFFECTUAIT LA DEDUCTION ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A EXIGE LE PAIEMENT TANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE DE LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE, IRREGULIEREMENT DEDUITES PAR LA SOCIETE DREYER DES TAXES DE MEME NATURE DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME REDEVABLE ;
CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LADITE IMPOSITION FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LES SOMMES QUE LE SIEUR X... A ETE ASTREINT A VERSER AU TRESOR, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE SIEUR X... N'A PAS ETE DECLARE PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES TAXES, COMME LE PRETEND LA REQUERANTE, MAIS A ETE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC QUI NE FONT AUCUNEMENT DOUBLE EMPLOI AVEC L'IMPOSITION REGULIEREMENT MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;
CONS. ENFIN QUE LA SOCIETE DREYER FAIT VALOIR QUE LES VENTES DE FILES DE COTON DONT S'AGIT N'ONT PU ETRE SOUSTRAITES AUX TAXES QU'EN RAISON D'UNE FAUTE DU SERVICE QUI A DELIVRE AU SIEUR Z... D'EXPORTATION NE CORRESPONDANT PAS A LA REALITE ; MAIS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LADITE FAUTE SOIT ETABLIE ET DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, IL NE POURRAIT EN RESULTER NI DECHARGE NI REDUCTION DES TAXES LEGALEMENT DUES ;
SUR LES PENALITES : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CODIFIE ENSUITE SOUS LE N° 1786 : "EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, L'AMENDE ENCOURUE EST DU QUADRUPLE DROIT..." ; QUE LA DEDUCTION DES TAXES LITIGIEUSES OPEREE DANS LES CONDITIONS SUSANALYSEES CONSTITUE, DE LA PART DE LA SOCIETE REQUERANTE, UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 1756 ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES TAXES ELUDEES ONT ETE MAJOREES DU QUADRUPLE DROIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS DREYER" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 30 AVRIL 1963 PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 AVRIL 1965 ;
REJET.