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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1972, 81163 et 81171

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81163;81171
Numéro NOR : CETATEXT000007643350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;81163 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION.

PROROGATION DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE - NOUVELLE ENQUETE NON NECESSAIRE EN L'ESPECE.

PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE - PROROGATION DE LA DUREE DE LA VALIDITE D 'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

LE DECRET QUI, INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION D'EFFETS D'UN DECRET PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A REPORTE LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION A UNE DATE ULTERIEURE, DOIT ETRE REGARDE NON COMME AYANT PROROGE L'APPLICATION DU PRECEDENT DECRET MAIS COMME AYANT PRONONCE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. CETTE SECONDE DECLARATION A PU LEGALEMENT ETRE PRONONCEE AU VU DES RESULTATS DE L 'ENQUETE INITIALE, DES LORS QU'ELLE A LA MEME PORTEE QUE LA PRECEDENTE DECLARATION ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QU'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT AURAIT RENDU NECESSAIRE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PREALABLE [ RJ1 ].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE.

NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOUVELLE ENQUETE NON NECESSAIRE EN L'ESPECE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1970-04-17 DAME FUSY ET AUTRES Recueil Lebon P. 255


Texte :

Références :

Décret 1964-01-06
Décret 1966-04-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 81163;81171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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