| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1972, 81163 et 81171
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 81163;81171
Date de la décision : 03/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PROROGATION DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE - NOUVELLE ENQUETE NON NECESSAIRE EN L'ESPECE.
LE DECRET QUI, INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION D'EFFETS D'UN DECRET PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A REPORTE LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION A UNE DATE ULTERIEURE, DOIT ETRE REGARDE NON COMME AYANT PROROGE L'APPLICATION DU PRECEDENT DECRET MAIS COMME AYANT PRONONCE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. CETTE SECONDE DECLARATION A PU LEGALEMENT ETRE PRONONCEE AU VU DES RESULTATS DE L 'ENQUETE INITIALE, DES LORS QU'ELLE A LA MEME PORTEE QUE LA PRECEDENTE DECLARATION ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QU'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT AURAIT RENDU NECESSAIRE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PREALABLE [ RJ1 ].
NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOUVELLE ENQUETE NON NECESSAIRE EN L'ESPECE.
Références :
Décret du 06 janvier 1964
Décret du 02 avril 1966
CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1970-04-17 DAME FUSY ET AUTRES Recueil Lebon P. 255
Publications
Proposition de citation : CE, 03 nov. 1972, n° 81163;81171Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81163.19721103
