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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1972, 81931

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81931
Numéro NOR : CETATEXT000007640094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;81931 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS.

LORSQUE LE LEGISLATEUR A FIXE A UNE DATE PRECISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE QU'IL INSTITUE DES DELAIS NECESSAIRES POUR ACCOMPLIR DES ACTES, FORMALITES, INSCRIPTIONS OU PUBLICATIONS PRESCRITS A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ET ALORS EN VIGUEUR PRESCRIVANT QUE SI LE DERNIER JOUR D'INTRODUCTION D'UN POURVOI EST UN SAMEDI OU UN DIMANCHE, CE POURVOI EST ENCORE RECEVABLE LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, NE SONT PAS ENCORE E APPLICABLES. MAIS EN PREVOYANT QUE "LES ACTES... PRESCRITS A PEINE .. DE FORCLUSION", QUI AURAIENT DU ETRE ACCOMPLIS ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968, SI ILS ONT ETE EFFECTUES AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968, SERONT " REPUTES VALABLES ", LE LEGISLATEUR A ENTENDU ACCORDER AUX INTERESSES LA JOUISSANCE COMPLETE DU NOUVEAU DELAI, MEME SI LE 15 SEPTEMBRE 1968 SE TROUVAIT ETRE UN DIMANCHE. PAR SUITE, IL APPARTENAIT NOTAMMENT AUX ADMINISTRATIONS, POUR LES FORMALITES DONT L'ACCOMPLISSEMENT DEVAIT ETRE ENREGISTRE PAR ELLES, DE MAINTENIR OUVERTS LE 15 SEPTEMBRE LES BUREAUX OU CET ENREGISTREMENT DEVAIT ETRE FAIT. LE BUREAU ANNEXE DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SIS DANS LES LOCAUX DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE, A ETE FERME DES LE 14 SEPTEMBRE JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1968 AU MATIN ; AUCUNE FORCLUSION NE PEUT DONC ETRE OPPOSEE A LA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE FIRMINY, EN

LOI DU 31 JUILLET 1968 - PORTEE.

DATE DU 27 AVRI 66, QUE, FAUTE DE POUVOIR LA FAIRE ENREGISTRER A CE GREFFE ANNEXE, LE MANDATAIRE DU SIEUR SANNA A CONFIEE A LA POSTE LE 14 SEPTEMBRE, ET QUI N'EST PARVENUE QUE LE 16 SEPTEMBRE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR SANNA X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 27 AVRIL 1968 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOPITAUX CIVILS DE FIRMINY REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'INFIRMITE DE SA Y... MARIE PAR SUITE DE FAUTES COMMISES PAR LE SERVICE HOSPITALIER LORS DE SA NAISSANCE ;
VU LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968 ; L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS : "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LORSQUE LE LEGISLATEUR A FIXE A UNE DATE PRECISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE QU'IL INSTITUE DES DELAIS NECESSAIRES POUR ACCOMPLIR DES ACTES, FORMALITES, INSCRIPTIONS OU PUBLICATIONS PRESCRITS A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ET ALORS EN VIGUEUR PRESCRIVANT QUE SI LE DERNIER JOUR D'INTRODUCTION D'UN POURVOI EST UN SAMEDI OU UN DIMANCHE, CE POURVOI EST ENCORE RECEVABLE LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, NE SONT PAS APPLICABLES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN PREVOYANT QUE "LES ACTES... PRESCRITS A PEINE... DE FORCLUSION", QUI AURAIENT DU ETRE ACCOMPLIS ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968, S'ILS ONT ETE EFFECTUES AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968, SERONT "REPUTES VALABLES", LE LEGISLATEUR A ENTENDU ACCORDER AUX INTERESSES LA JOUISSANCE COMPLETE DU NOUVEAU DELAI, MEME SI LE 15 SEPTEMBRE 1968 SE TROUVAIT ETRE UN DIMANCHE ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTENAIT NOTAMMENT AUX ADMINISTRATIONS, POUR LES FORMALITES DONT L'ACCOMPLISSEMENT DEVAIT ETRE ENREGISTRE PAR ELLES, DE MAINTENIR OUVERTS LE 15 SEPTEMBRE LES BUREAUX OU CET ENREGISTREMENT DEVAIT ETRE FAIT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BUREAU ANNEXE DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SIS DANS LES LOCAUX DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE, A ETE FERME DES LE 14 SEPTEMBRE JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1968 AU MATIN ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE FIRMINY, EN DATE DU 27 AVRIL 1966, FAUTE DE POUVOIR LA FAIRE ENREGISTRER A CE GREFFE ANNEXE, LE MANDATAIRE DU SIEUR Z... A CONFIEE A LA POSTE LE 14 SEPTEMBRE ET QUI N'EST PARVENUE QUE LE 16 SEPTEMBRE ; QUE LE SIEUR Z... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ELLE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL A FORMEE CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE FIRMINY ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE FIRMINY ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR Y ETRE STATUE SUR SA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE FIRMINY.

Références :

Code de procédure civile 1033
Décret 1965-11-26
Loi 1968-07-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 81931
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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