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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1972, 82383

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82383
Numéro NOR : CETATEXT000007640106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;82383 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - SURSIS A STATUER.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT RETENU ET EXPRESSEMENT VISE DANS SON JUGEMENT UN MEMOIRE, ETABLI PAR LA S.N.C.F., DES FRAIS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS DEGRADEES PAR UNE PERSONNE AYANT COMMIS UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE. CE MEMOIRE N'AYANT PAS ETE COMMUNIQUE A LA REQUERANTE, LE JUGEMENT A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE.

VIOLATION - NON COMMUNICATION D'UN MEMOIRE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DUDEFFANT ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A VERSER A LA S.N.C.F. LA SOMME DE 3.243,78 F ;
VU LES LOIS DU 29 FLOREAL AN X ET DU 15 JUILLET 1845 ; LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 10 AVRIL 1969 ET LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DUDEFFANT ; QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE EN SON NOM CONSTITUE NON UNE INTERVENTION, MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RETENU ET EXPRESSEMENT VISE DANS SON JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970 LE MEMOIRE, ETABLI PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DES FRAIS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS FIXES DU CHEMIN DE FER ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MEMOIRE N'A PAS ETE COMMUNIQUE A LA SOCIETE DUDEFFANT ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT SUSVISE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE POUR CE MOTIF SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE DUDEFFANT ;
CONS. QU'AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA SOCIETE REQUERANTE A RECU COMMUNICATION DU MEMOIRE PRECITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUDEFFANT ;
CONS. QU'IL N'EST CONTESTE NI QUE LES FAITS RELATES DANS LE PROCES-VERBAL DRESSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE SOIENT EXACTS, NI QU'ILS AIENT CAUSE AU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE DES DOMMAGES, NI QUE LA REPARATION DE CES DOMMAGES DOIVE ETRE ESTIMEE A LA SOMME DE 3.243,78 F ; QUE, D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, NI LA CIRCONSTANCE, LAQUELLE N'EST PAS ETABLIE, QUE LE FEU CLIGNOTANT ANNONCANT LE PASSAGE A NIVEAU NE FONCTIONNAIT PAS AVANT L'ACCIDENT, NI LE COMPORTEMENT DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUI, EN RAISON DE LA NUIT ET DU BROUILLARD, ONT CHERCHE A SIGNALER AUX AUTOMOBILISTES LE PASSAGE DU TRAIN, N'ONT ETE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET DE NATURE A EXONERER LE CONTREVENANT DE SA RESPONSABILITE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE DUDEFFANT A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 3.243,78 F ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LA SOCIETE DUDEFFANT EST CONDAMNEE A PAYER, A LA S.N.C.F. LA SOMME DE 3.243,78 F ; REJET DU SURPLUS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 82383
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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