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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1972, 82544

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82544
Numéro NOR : CETATEXT000007640110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;82544 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER -DROIT A REPARATION DU BENEFICIAIRE - ETENDUE.

DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER - CIRCONSTANCE PARTIELLEMENT EXONERATOIRE.

LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CE PERMIS. TOUTEFOIS CETTE RESPONSABILITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE COMMET LUI-MEME LE DEMANDEUR EN PRESENTANT UNE DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL. EN L'ESPECE, SI LA REQUERANTE A PRESENTE UNE DEMANDE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D 'URBANISME DE LA VILLE DE TOULOUSE, LA FAUTE QU'ELLE A AINSI COMMISE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DIFFICULTE D'APPLIQUER CE REGLEMENT NOUVEAU A UN TERRAIN DONT LA CONFIGURATION SE PRETAIT MAL AUX CALCULS NECESSAIRES DE HAUTEUR ET DE DISTANCES, DOIT ETRE REGARDEE COMME NE VENANT QUE POUR UN QUART SEULEMENT EN ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 82544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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