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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 novembre 1972, 82769

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82769
Numéro NOR : CETATEXT000007615119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;82769 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Exonération - Dégrèvement d 'office en faveur des contribuables âgés de plus de 65 ans - Conditions - [ Articles 1435 et 1398 bis C - G - I - sous le régime antérieur à l'intervention de la loi du 21 décembre 1967 ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GASTON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA CONTRIBUTION FONCIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BESANCON ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1435 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1967 : "LES CONTRIBUABLES AGES DE PLUS DE 65 ANS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LA CONDITION QUE LEURS REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE N'EXCEDENT PAS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 1398 BIS. - L'EXONERATION N'EST ACCORDEE QUE POUR LES LOCAUX CONSTITUANT L'HABITATION PRINCIPALE DES CONTRIBUABLES" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1398 BIS DU MEME CODE : "I. LES PROPRIETAIRES ET USUFRUITIERS AGES DE PLUS DE 75 ANS SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DONT ILS SONT REDEVABLES A RAISON DE LEUR HABITATION PRINCIPALE A LA CONDITION QUE LEUR REVENU NET GLOBAL DE L'ANNEE PRECEDENTE, DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS N'EXCEDE PAS 3.100 F POUR UNE PART DE REVENU, 4.300 F POUR 1,5 PART, ET AINSI DE SUITE EN AUGMENTANT CETTE LIMITE DE 1.200 F PAR DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE. LORSQUE L'INTERESSE A DISPOSE DE REVENUS OU BENEFICES PROFESSIONNELS, L'OCTROI DE CE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE, EN OUTRE, A LA CONDITION QUE LESDITS REVENUS OU BENEFICES N'AIENT PAS DEPASSE, POUR LA MEME ANNEE, 1.400 F PAR PART ENTIERE DE REVENU. - II. NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES REVENUS OU BENEFICES PROFESSIONNELS AU SENS DU I :... 2° LES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AUTRES QUE LES REVENUS DES CHARGES ET OFFICES, QUI PROVIENNENT DE SOMMES DONNANT LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 240, 241 ET 1994 ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE DEGREVEMENT D'OFFICE PREVU A L'ARTICLE 1435, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ET A L'ARTICLE 1398 BIS EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE EST SUBORDONNE NOTAMMENT A LA DOUBLE CONDITION : D'UNE PART, QUE LE CONTRIBUABLE AIT AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE DISPOSE D'UN REVENU NET GLOBAL DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 156 N'EXCEDANT PAS LES LIMITES FIXEES PAR LEDIT ARTICLE 1398 BIS EN FONCTION DES PARTS DE REVENUS DONT DISPOSAIT L'INTERESSE ET, D'AUTRE PART, DANS LE CAS OU CE DERNIER A DISPOSE DE REVENUS OU BENEFICES PROFESSIONNELS, QUE LEUR MONTANT N'AIT PAS EXCEDE 1.400 F PAR PART ENTIERE DE REVENU ; QUE, SI L'ARTICLE 1398 BIS II DISPOSE QUE CERTAINS REVENUS NE SONT PAS REGARDES COMME DES REVENUS OU BENEFICES PROFESSIONNELS, CETTE DISPOSITION, QUI N'AFFECTE QUE LE MONTANT DES REVENUS OU BENEFICES PROFESSIONNELS A RETENIR POUR APPRECIER SI LEUR MONTANT EST INFERIEUR A 1.400 F PAR PART, EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU REVENU NET GLOBAL AU SENS DE L'ARTICLE 156 DU CODE SUSVISE, LAQUELLE PERMET SEULE D'APPRECIER SI LA PREMIERE CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 1398 BIS I EST REMPLIE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE POUR L'ANNEE 1966, LE QUOTIENT FAMILIAL DU SIEUR X... ETAIT DE 2 PARTS ; QU'AINSI, SON DROIT AUX DEGREVEMENTS D'OFFICE, EN 1967, DES CONTRIBUTIONS FONCIERES ET MOBILIERES, EDICTE PAR LES ARTICLES 1398 BIS ET 1435, ETAIT SUBORDONNE A LA CONDITION QUE SON REVENU GLOBAL NET DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 156, N'EXCEDAT PAS 5.500 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DUDIT REVENU NET GLOBAL A ETE, POUR L'ANNEE 1966, SUPERIEUR AU CHIFFRE PRECITE ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LA PREMIERE DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1398 BIS I ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER S'IL SATISFAISAIT A LA DEUXIEME CONDITION, LE REQUERANT NE POUVAIT PRETENDRE AU DEGREVEMENT D'OFFICE DES CONTRIBUTIONS DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES CONTRIBUTIONS FONCIERES ET MOBILIERES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
REJET.

Références :

CGI 1435 [1967] CGI 1398 bis CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 82769
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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