| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 novembre 1972, 82770

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82770
Date de la décision : 03/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office.

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Références :

CGI 92 CGI 97 et 101 CGI 104

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1972, n° 82770
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82770.19721103