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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 novembre 1972, 82770

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82770
Numéro NOR : CETATEXT000007615120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;82770 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office.


Texte :

Références :

CGI 92 CGI 97 et 101 CGI 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 82770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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