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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1972, 82999

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82999
Numéro NOR : CETATEXT000007614286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;82999 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Exemption des plus-values réalisées à l 'occasion de la cession de terrains à usage agricole [ article 150 ter I-3 C - I - ] - Notion de " terrains à usage agricole ".


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 PORTANT LOI DE FINANCES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER I.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS-VALUES REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER I.2, COMPLETE PAR LES ARTICLES 2 BIS ET 2 TER DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, L'IMPOSITION VISE EGALEMENT LES TERRAINS SUR LESQUELS LA SURFACE DEVELOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A 15 % DE LA CONTENANCE CADASTRALE DU TERRAIN ET CEUX SUR LESQUELS EXISTENT DES BATIMENTS DONT LA VALEUR INTRINSEQUE EST INFERIEURE A 30 OU A 25 %, SUIVANT LES CAS, DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I.3 : "TOUTEFOIS, LES PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE ... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE ... DONT LE PRIX DE CESSON OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'EXCEDE PAS, AU M2, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU DE LA NATURE DES CULTURES" ; ET QUE L'ARTICLE 2 QUATER DE L'ANNEXE III DU CODE A FIXE A 3F AU M2 POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES, LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES ET MARAICHERES LE PRIX PLAFOND PREVU PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;
CONS. QUE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., SISE A 5 KM DE LA VILLE DE ... ET COMPRENANT UN TERRAIN EN NATURE DE TERRES ET PRES SUR LEQUEL SONT EDIFIES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION, A ETE EXPROPRIEE PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1965 AU PROFIT DE L'ETAT EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN CENTRE "AERO-SPATIAL" ; QU'EN VERTU DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ... DU 20 FEVRIER 1967, DEVENU DEFINITIF, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE EN DISTINGUANT LA VALEUR DES TERRAINS ET CELLE DES BATIMENTS ; QUE, LE PRIX DU TERRAIN AU M2, SEUL A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, RESSORT A 4,45 F LE M2 ET EXCEDE AINSI LE PRIX DE 3 F AU M2 FIXE PAR L'ARTICLE 2 QUATER DE L'ANNEXE III POUR LA CATEGORIE DE CULTURES CONCERNEES, AU-DESSOUS DUQUEL LES PARCELLES SONT PRESUMEES PAR LA LOI REVETIR LE CARACTERE DE TERRAIN AGRICOLE, QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'ETABLIR QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE PRIX AUQUEL LES TERRAINS DU SIEUR X... ONT ETE EVALUES PAR LA COUR D'APPEL DE ... N'EXCEDE QUE DE PEU LE CHIFFRE PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 2 QUATER DE L'ANNEXE III ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES CONSTATATIONS AU VU DESQUELLES LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'ONT PAS, POUR LE JUGE ADMINISTRATIF, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLES CONSTITUENT DES ELEMENTS D'INFORMATION DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE, EN L'ESPECE, PAR L'ADMINISTRATION QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUE LES TERRAINS EXPROPRIES, D'UNE SUPERFICIE DE PLUS DE 8 HECTARES, ETAIENT AFFECTES A LA CULTURE ET NON VIABILISES ET QUE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LA COUR A ETE FIXEE COMPTE TENU DE CETTE SITUATION, ET NON DE L'USAGE AUQUEL LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION POUVAIT DESTINER LESDITS TERRAINS ; QU'IL EST, DES LORS, ETABLI QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR ET QU'EN CONSEQUENCE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE SIEUR X... A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SON TERRAIN N'ETAIT PAS IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST-A-TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE SIEUR X... EST EXCLUES DES BASES DE L'I.R.P.P. POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ; DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 A RAISON DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 150 ter CGIAN3 2 bis , 2 ter et 2 quater
Loi 63-1241 1963-12-19 [ Finances ]


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 82999
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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