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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1972, 83473

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83473
Numéro NOR : CETATEXT000007615124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;83473 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Terrain ne présentant pas le caractère de terrain à bâtir - Plus-value réalisée à l'occasion de l'expropriation n'étant pas imposable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JUIN ET 29 JUILLET 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LA LOI 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 PORTANT LOI DE FINANCES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 150 TER I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS-VALUES REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION D'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER I-2, COMPLETE PAR LES ARTICLES 2 BIS ET 2 TER DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, L'IMPOSITION VISE EGALEMENT LES TERRAINS SUR LESQUELS LA SURFACE DEVELOPPES DES BATIMENTS EST INFERIEURE A 15 % DE LA CONTENANCE CADASTRALE DU TERRAIN ET CEUX SUR LESQUELS EXISTENT DES BATIMENTS DONT LA VALEUR INTRINSEQUE EST INFERIEURE A 30 OU A 25 % SUIVANT LE CAS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-3 : "TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE ... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAIN A USAGE AGRICOLE ... DONT LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'EXCEDE PAS, AU M2, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU DE LA NATURE DES CULTURES. " ; ET QUE L'ARTICLE 2 QUATER DE L'ANNEXE III DU CODE A FIXE A 3F AU M2 POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES, LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES ET MARAICHERES LE PRIX PLAFOND PREVU PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;
CONSIDERANT QUE LA PROPRIETE DU SIEUR X ... SISE A 5 KM DE LA VILLE DE ... ET COMPRENANT UN TERRAIN EN NATURE DE TERRES ET PRES SUR LEQUEL SONT EDIFIES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION, A ETE EXPROPRIEE PAR ORDONNANCE DU 26 MAI 1965 AU PROFIT DE L'ETAT EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN CENTRE "AERO-SPATIAL" ; QU'EN VERTU DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 20 FEVRIER 1967 DEVENU DEFINITIF, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE EN DISTINGUANT LA VALEUR DES TERRAINS ET CELLE DES BATIMENTS ; QUE, LE PRIX DU TERRAIN AU M2, SEUL A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUS-RAPPELEES, RESSORT A 4,65 F LE M2 ET EXCEDE AINSI LE PRIX DE 3 F AU M2 FIXE PAR L'ARTICLE 2 QUATER DE L'ANNEXE III POUR LA CATEGORIE DE CULTURES CONCERNEES, AU-DESSOUS DUQUEL LES PARCELLES SONT PRESUMEES PAR LA LOI REVETIR LE CARACTERE DE TERRAIN AGRICOLE ; QU'IL APPARTIENT, EN CONSEQUENCE, AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'ETABLIR QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PRIX AUQUEL LES TERRAINS DU SIEUR X ... ONT ETE EVALUES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N'EXCEDE QUE DE PEU LE CHIFFRE PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 2 QUATER DE L'ANNEXE III ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES CONSTATATIONS AU VU DESQUELLES LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'ONT PAS, POUR LE JUGE ADMINISTRATIF, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLES CONSTITUENT ..... DES ELEMENTS D'INFORMATION DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS EN L'ESPECE CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUE LES TERRAINS EXPROPRIES, D'UNE SUPERFICIE DE PLUS DE 11 HECTARES, ETAIENT AFFECTES A LA CULTURE ET QUE 3000 METRES CARRES SEULEMENT SE TROUVAIENT EN BORDURE DU CHEMIN DE ... ; QUE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LA COUR A ETE FIXEE COMPTE TENU DE CETTE SITUATION ET NON DE L'USAGE AUQUEL LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION POUVAIT DESTINER LESDITS TERRAINS. QU'IL EST, DES LORS, ETABLI QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR ET QU'EN CONSEQUENCE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE SIEUR X ... A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SON TERRAIN N'ETAIT PAS IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AFFERENTS A LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE SIEUR X ... A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 26 MAI 1965 EST EXCLUE DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DU SIEUR X ... POUR L'ANNEE 1965. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR X ... DECHARGE DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 27 AVRIL 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE REQUERANT TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 40 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 150 ter I 1 al. 1
CGI 150 ter I 2
CGI 150 ter I 3
CGIAN3 2 bis
CGIAN3 2 quater
CGIAN3 2 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 83473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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