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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1972, 84107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84107
Numéro NOR : CETATEXT000007641876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;84107 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

LES FONCTIONNAIRES DES DOUANES SONT AU NOMBRE DES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES DONT L'EMPLOI EST EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT DANS UNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES [ RJ1 ].

INCOMPATIBILITES - AGENTS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-03-08 ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE D 'ORAN Recueil Lebon T. P. 1049


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 62
Ordonnance 1959-02-04 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 84107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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