- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.
LES FONCTIONNAIRES DES DOUANES SONT AU NOMBRE DES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES DONT L'EMPLOI EST EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT DANS UNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES [ RJ1 ].
Code de l'administration communale 62
Ordonnance du 04 février 1959 art. 17
CONF. Conseil d'Etat 1961-03-08 ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE D 'ORAN Recueil Lebon T. P. 1049
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