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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1972, 84448

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84448
Numéro NOR : CETATEXT000007641828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;84448 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

ELECTEUR AYANT PLACE DANS LA MEME ENVELOPPE DEUX BULLETINS DE LA MEME LISTE ET AYANT RAYE SUR L'UN D'EUX LE NOM DE DEUX CANDIDATS, SANS Y AJOUTER AUCUN NOM DIFFERENT DE CEUX PORTES SUR L'AUTRE. CETTE OPERATION A EU SEULEMENT POUR EFFET DE REPETER LE NOM DE DEUX DES CANDIDATS ET LE SUFFRAGE EST REGULIEREMENT EXPRIME.

SUFFRAGE REGULIEREMENT EXPRIME - ARTICLE 65 DU CODE ELECTORAL.


Texte :

REQUETE DU SIEUR GERARD D... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS B... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE LAGARDE MOSELLE A ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU LE SIEUR C... ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROTESTATION DES SIEURS B..., X..., A..., C... ET REGAZZONI CONTRE LES RESULTATS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LAGARDE A ETE ENREGISTREE AU GREFFE ANNEXE DE METZ DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 23 MARS 1971 ET QU'IL Y A ETE STATUE PAR CE TRIBUNAL LE 25 JUIN 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU HORS DELAI ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DES SIEURS B..., X..., A..., C... ET REGAZZONI ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE A ANNULE UN BULLETIN DE LA LISTE "ENTENTE POUR LE RENOUVEAU" PAR LE MOTIF QU'IL COMPORTAIT CINQ NOMS ALORS QUE QUATRE SIEGES SEULEMENT ETAIENT A POURVOIR ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 257 DU CODE ELECTORAL "LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS COMPORTENT PLUS OU MOINS DE NOMS QU'IL Y A DE CONSEILLERS A ELIRE ; LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QUE, PAR SUITE, ET DES LORS QUE LE BULLETIN NE COMPORTAIT AUCUN SIGNE DE RECONNAISSANCE, IL Y A LIEU D'ATTRIBUER UN SUFFRAGE SUPPLEMENTAIRE AUX QUATRE PREMIERS CANDIDATS DONT LE NOM FIGURAIT SUR CE BULLETIN, LES SIEURS B..., JEAN A..., C... ET NOYE QUI, A LA SUITE DE CETTE RECTIFICATION, OBTIENNENT RESPECTIVEMENT 101, 98, 90 ET 72 VOIX ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE A VALIDE LE SUFFRAGE EXPRIME PAR UN ELECTEUR QUI AVAIT PLACE DANS LA MEME ENVELOPPE DEUX BULLETINS DE LA LISTE "D'ENTENTE COMMUNALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 65, 2° ALINEA DU CODE ELECTORAL "SI UNE ENVELOPPE CONTIENT PLUSIEURS BULLETINS, LE VOTE EST NUL QUAND LES BULLETINS PORTENT DES LISTES ET DES NOMS DIFFERENTS ; LES BULLETINS MULTIPLES NE COMPTENT QUE POUR UN SEUL QUAND ILS DESIGNENT LA MEME LISTE OU LE MEME CANDIDAT" ; QUE L'ELECTEUR, QUI S'EST BORNE A RAYER SUR LE SECOND BULLETIN LE NOM DE DEUX CANDIDATS, N'Y A AJOUTE AUCUN NOM DIFFERENT DE CEUX PORTES SUR LE PREMIER BULLETIN ; QUE CETTE OPERATION A EU SEULEMENT POUR EFFET DE REPETER LE NOM DE DEUX DES CANDIDATS ; QUE PAR SUITE C'EST A JUSTE TITRE QU'UN SUFFRAGE A ETE ATTRIBUE A CHACUN DES SIEURS F... ET GERARD Y... LE NOM FIGURAIT SUR LES DEUX BULLETINS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR C... QUI A OBTENU 90 VOIX DOIT ETRE PROCLAME ELU ET QUE L'ELECTION DU E... GERARD QUI N'A OBTENU QUE 89 VOIX DOIT ETRE ANNULE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ELECTION DU SIEUR Z... ; LE SIEUR C... EST PROCLAME ELU EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAGARDE.

Références :

Code électoral R120 L257 L65


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 84448
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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