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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 85463

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85463
Numéro NOR : CETATEXT000007642041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;85463 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE.

AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 14 AVRIL 1970 NE PERMETTAIT AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE D'INSTITUER PAR CIRCULAIRE, AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR, UN DIPLOME TECHNIQUE ATTRIBUE EN 1970, PAR VOIE DE MESURE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET, A DES OFFICIERS N 'AYANT PAS SUIVI LES ENSEIGNEMENTS OU CYCLES D'INSTRUCTION QU'IL PREVOYAIT.

MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE - ABSENCE.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX.

ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR - POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE.


Texte :

Références :

Décret 1970-04-14 art. 5 ET 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 85463
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. NICOLAY
Rapporteur ?: M. MICHEL GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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