ECROULEMENT D'UN MUR DE SOUTENEMENT AYANT PROVOQUE LA FERMETURE D'UN FONDS DE COMMERCE. CONSTITUE UN PREJUDICE DIRECT LA PERTE DE REVENUS ENREGISTREE PENDANT LE TEMPS NORMALEMENT NECESSAIRE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. NE CONSTITUENT PAS DES PREJUDICES DIRECTS LA RESILIATION DU BAIL CONSECUTIVE AU NON PAIEMENT DU LOYER ET LA FERMETURE ET LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE QUI EN SONT RESULTES, A SUPPOSER MEME QU'ELLES AIENT ETE POUR PARTIE PROVOQUEES PAR LES DIFFICULTES FINANCIERES ACCRUES QU'ONT CONNUES LES INTERESSES A LA SUITE DE LA FERMETURE DE LEUR COMMERCE.
ECROULEMENT D'UN MUR DE SOUTENEMENT - PREJUDICES - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.
Conseil d'Etat 1968-06-86 VILLE DE MARSEILLE C. EPOUX IMBERT, Recueil Lebon P. 401
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