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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 79633

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79633
Numéro NOR : CETATEXT000007643290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;79633 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE.

ECROULEMENT D'UN MUR DE SOUTENEMENT AYANT PROVOQUE LA FERMETURE D'UN FONDS DE COMMERCE. CONSTITUE UN PREJUDICE DIRECT LA PERTE DE REVENUS ENREGISTREE PENDANT LE TEMPS NORMALEMENT NECESSAIRE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. NE CONSTITUENT PAS DES PREJUDICES DIRECTS LA RESILIATION DU BAIL CONSECUTIVE AU NON PAIEMENT DU LOYER ET LA FERMETURE ET LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE QUI EN SONT RESULTES, A SUPPOSER MEME QU'ELLES AIENT ETE POUR PARTIE PROVOQUEES PAR LES DIFFICULTES FINANCIERES ACCRUES QU'ONT CONNUES LES INTERESSES A LA SUITE DE LA FERMETURE DE LEUR COMMERCE.

ECROULEMENT D'UN MUR DE SOUTENEMENT - PREJUDICES - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.

Références :


Conseil d'Etat 1968-06-86 VILLE DE MARSEILLE C. EPOUX IMBERT, Recueil Lebon P. 401


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 79633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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