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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1972, 82502

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82502
Numéro NOR : CETATEXT000007640108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;82502 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE.

POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 22 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LUI A ORDONNE DE PRODUIRE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, " LES PIECES AU VU DESQUELLES LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE ", LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE SOUTIENT SEULEMENT QUE LA MESURE CONSTATEE QUI A REJETE UNE DEMANDE DU SIEUR JULES COLONNA TENDANT A SON AFFECTATION AU POSTE DE DIRECTEUR DE L 'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA REUNION A ETE PRISE DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONTROLER L'EXERCICE DE CE POUVOIR, ET PAR SUITE, DE DEMANDER A CONNAITRE LES MOTIFS DES DECISIONS AINSI PRISES. IL APPARTIENT AU CONTRAIRE AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONTROLER SI LA DECISION DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE PAR L'INTERESSE NE REPOSAIT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'ETAIT PAS ENTACHEE D 'ERREUR DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR. LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE [ RJ1 ].

POUVOIRS D'INVESTIGATION DU JUGE - REFUS PAR L 'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS D'UNE DECISION.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION.

POUVOIRS D'INSTRUCTION - REFUS PAR L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS D'UNE DECISION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-12-21 PREMIER MINISTRE C/ VICAT-BLANC Recueil Lebon P.1093


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS, POUR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DE PRODUIRE LES PIECES AU VU DESQUELLES A ETE PRISE SA DECISION DU 13 JUIN 1969 PAR LAQUELLE A ETE REJETEE LA DEMANDE D'AFFECTATION A LA REUNION DU SIEUR X... JULES POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 21 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 22 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LUI A ORDONNE DE PRODUIRE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, "LES PIECES AU VU DESQUELLES LA "DECISION CRITIQUEE A ETE PRISE", LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE SOUTIENT SEULEMENT QUE LA MESURE CONTESTEE QUI A REJETE UNE DEMANDE DU SIEUR X... JULES TENDANT A SON AFFECTATION AU POSTE DE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA REUNION A ETE PRISE DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONTROLER L'EXERCICE DE CE POUVOIR ET, PAR SUITE, DE DEMANDER A CONNAITRE LES MOTIFS DES DECISIONS AINSI PRISES ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONTRAIRE AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONTROLER SI LA DECISION DONT LA LEGALITE ETAIT CONTESTEE PAR LE SIEUR X... NE REPOSAIT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'ETAIT PAS ENTACHES D'ERREUR DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 82502
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

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