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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 novembre 1972, 82837

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Sens de l'arrêt : Rejet [ droits maintenus ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82837
Numéro NOR : CETATEXT000007614284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;82837 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Rémunérations perçues par l'un des co-propriétaires d 'une entreprise en indivision.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FONDS DE COMMERCE DE REPARATION ET DE VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES EXPLOITE PAR LE SIEUR X ... ALFRED , ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, EST, A LA SUITE DU DECES DE CELLE-CI, RESTE, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, INDIVIS ENTRE LE SIEUR X ... ALFRED , SES FILS LES SIEURS X... ET ALFRED X ..., ET SA FILLE ; QU'AINSI LES QUATRE PROPRIETAIRES INDIVIS ONT EU, CHACUN POUR SA PART, LA QUALITE D'EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE ; QUE, SI LE SIEUR X ... X... A EU, AVANT LE DECES DE LA DAME X ..., LA QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE, LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI APRES CETTE DATE N'ONT PU AVOIR, DU POINT DE VUE FISCAL, EN RAISON DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVIS DE LADITE ENTREPRISE, D'AUTRE CARACTERE QUE CELUI DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL N'EN IRAIT AUTREMENT QUE SI SES COHERITIERS L'AVAIENT EXPRESSEMENT CHARGE D'UNE FONCTION PRECISE DANS L'ENTREPRISE, MOYENNANT UN SALAIRE DETERMINE, CE QUI N'EST PAS LE CAS ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'UNE SOCIETE DE FAIT N'AIT PAS ETE CONSTITUEE ENTRE LES HERITIERS X ..., LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS A TORT LES SOMMES PERCUES PAR LUI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE SI, A TITRE SUBSIDIAIRE, LE SIEUR X ... X... DEMANDE QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT S'AGIT SOIENT REDUITES POUR TENIR COMPTE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DESDITS FRAIS ; QUE PAR SUITE, SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ... X... N'EST FONDE NI A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, NI A EN DEMANDER, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 82837
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

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