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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 82972

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82972
Numéro NOR : CETATEXT000007640114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;82972 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

LE REFUS DU RECTEUR D'ACADEMIE DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA NOMINATION D'UN TIERS A UN POSTE DE PROFESSEUR AUQUEL IL ETAIT CANDIDAT NE LUI A PAS CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN DES LORS QUE SES CHANCES D'ACCEDER A CE POSTE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT SERIEUSES.

ANNULATION D'UNE NOMINATION - REFUS DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN CANDIDAT A UN EMPLOI - ABSENCE DE CHANCES SERIEUSES - PREJUDICE EVENTUEL.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 82972
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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