Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.
LE REFUS DU RECTEUR D'ACADEMIE DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA NOMINATION D'UN TIERS A UN POSTE DE PROFESSEUR AUQUEL IL ETAIT CANDIDAT NE LUI A PAS CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN DES LORS QUE SES CHANCES D'ACCEDER A CE POSTE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT SERIEUSES.
ANNULATION D'UNE NOMINATION - REFUS DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN CANDIDAT A UN EMPLOI - ABSENCE DE CHANCES SERIEUSES - PREJUDICE EVENTUEL.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 nov. 1972, n° 82972Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 4 ssrDate de la décision :
08/11/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 82972
Numéro NOR : CETATEXT000007640114
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;82972