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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 novembre 1972, 83589

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Sens de l'arrêt : Rejet [ droits maintenus ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83589
Numéro NOR : CETATEXT000007614288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;83589 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - " Tenant une maison de repos pour enfant ".


Texte :

Références :

CGI 1447 CGI 1480


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 83589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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