| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 novembre 1972, 83589

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 83589
Date de la décision : 08/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet [ droits maintenus ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - " Tenant une maison de repos pour enfant ".

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Références :

CGI 1447 CGI 1480

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1972, n° 83589
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83589.19721108