| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 novembre 1972, 83876

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE AUQUEL LA DAME X... A ETE ASSUJETTIE, POUR LES ANNEES 1964 A 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1964 A 1966, "2. ... LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE SUR LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES ... - 3. CES REMUNERATIONS SONT COMPRISES DANS LA BASE DE CALCUL DU VERSEMENT FORFAITAIRE POUR LEUR MONTANT BRUT ... - ... TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUEE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV "ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS ... LES OUVRIERS DU BATIMENT ... A L'EXCLUSION DE CEUX QUI TRAVAILLENT EN USINE OU EN ATELIER" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LA DAME X... A AFFECTE SES OUVRIERS DE 1964 A 1966 A DES TRAVAUX DE MACONNERIE A OPERER SUR LES IMMEUBLES DE L'USINE APPARTENANT A LA SOCIETE A... AINSI QUE SUR D'AUTRES IMMEUBLES DE LADITE SOCIETE ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'USINE ELLE-MEME CONSTITUAIT UN DES CHANTIERS QUI LEUR ETAIENT CONFIES NE PEUT FAIRE REGARDER LES OUVRIERS COMME TRAVAILLANT EN USINE AU SENS DE LA DISPOSITION SUS-REPRODUITE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... ETAIT EN DROIT DE DEFALQUER DES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE DU PAR ELLE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS AFFERENTE AUX SALAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT QU'ELLE EMPLOYAIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PAR CE MOTIF ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS CONTESTEES ;
REJET ; REMBOURSEMENT A LA DAME X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.