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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1972, 84495

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84495
Numéro NOR : CETATEXT000007641829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;84495 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES.

IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 MAI 1930, EN PARTICULIER DE SES ARTICLES 8 ET 19, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU INSTITUER UN REGIME SPECIAL D'INDEMNISATION DES SERVITUDES RESULTANT DES MESURES DE PROTECTION PRISES EN APPLICATION DE CETTE LOI ET CONFIER AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES LA CONNAISSANCE DES LITIGES AUXQUELS CETTE INDEMNISATION PEUT DONNER LIEU. DES LORS, LA DEMANDE D'EXPERTISE, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA MISSION DES EXPERTS RELATIVE A LA PRESERVATION DES DROITS A INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES EN REPARATION DES PREJUDICES EVENTUELS CAUSES PAR LES MESURES PRISES OU PREVUES AFIN DE FAIRE BENEFICIER LE MARAIS DES ECHETS DES PROTECTIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 2 MAI 1930, EST MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. LE JUGE ADMINISTRATIF N'ETAIT DONC PAS COMPETENT POUR ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT [1].

SERVITUDES - MESURE DE PROTECTION DES SITES.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 NE DONNENT AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR D'ORDONNER LES MESURES QU 'ELLES PREVOIENT QU'AUTANT QUE CES MESURES REVETENT UN CARACTERE D 'URGENCE. LES CHEFS DE LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS DE L 'ORDONNANCE ATTAQUEE RELATIFS A L'EXAMEN DES CONDITIONS DANS LESQUELLES POUVAIT ETRE PREVU LE CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE DE LA PARTIE CENTRALE DU MARAIS DES ECHETS NE PRESENTAIENT EN L'ESPECE AUCUN CARACTERE D'URGENCE.

PROCEDURE - PROCEDURES D 'URGENCE - REFERE - COMPETENCE.

DEMANDE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

PROCEDURE - PROCEDURES D 'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES.

URGENCE - ABSENCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-06-02 DAME MARCUCCINI


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON STATUANT EN REFERE A ORDONNE UNE EXPERTISE D'URGENCE AYANT POUR OBJET DE VISITER LA PARTIE CENTRALE DU MARAIS DES ECHETS AIN , DE LA DECRIRE AINSI QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS DEPUIS L'ARRETE EN ORDONNANT LE REMEMBREMENT, D'ETUDIER LE REGIME DES EAUX, DE SE PRONONCER SUR LA LOCATION ACTUELLE DES TERRAINS ET DE DECRIRE LA FLORE ET LA FAUNE AFIN DE DIRE SI CETTE ZONE PEUT CONSTITUER UNE RESERVE NATURELLE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SYLVICOLE DE SAINT-JEAN DE THURIGNEUX ET AUTRES ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LES DECRETS DU 10 AVRIL 1959 ET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26 JUILLET 1971, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON STATUANT EN REFERE A, SUR LA DEMANDE DES SOCIETES SYLVICOLES DE SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX ET DE RANCE, DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CUGNET ET DE VILLARDE ET DES SIEURS X... ET B..., ORDONNE UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET, D'UNE PART, DE PERMETTRE L'APPRECIATION PAR LE JUGE DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES EN REPARATION DES PREJUDICES EVENTUELS CAUSES PAR LES MESURES PRISES OU PREVUES AFIN DE FAIRE BENEFICIER LE MARAIS DES ECHETS DES PROTECTIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 2 MAI 1930 ET, D'AUTRE PART, DE FAIRE EXAMINER PAR LES EXPERTS Z... OPERATIONS DEVRAIENT ETRE REALISEES EN CE QUI CONCERNE LE REMEMBREMENT DES TERRES OU LES TRAVAUX EXECUTES OU A EXECUTER "... POUR PERMETTRE, SUR LE PLAN PUREMENT SCIENTIFIQUE, DE CONSIDERER QUE LA PARTIE CENTRALE DU MARAIS DES ECHETS EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE RESERVE NATURELLE TANT POUR LA FLORE QUE POUR LA FAUNE... " ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 MAI 1930, EN PARTICULIER DE SES ARTICLES 8 ET 19, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU INSTITUER UN REGIME SPECIAL D'INDEMNISATION DES SERVITUDES RESULTANT DES MESURES DE PROTECTION PRISES EN APPLICATION DE CETTE LOI ET CONFIER AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES LA CONNAISSANCE DES LITIGES AUXQUELS CETTE INDEMNISATION PEUT DONNER LIEU ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE D'EXPERTISE, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA MISSION DES EXPERTS A... A LA PRESERVATION DES DROITS A INDEMNITE DE LA SOCIETE SYLVICOLE DE SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX ET AUTRES, EST MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'ETAIT DONC PAS COMPETENT POUR ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 NE DONNENT AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR D'ORDONNER LES MESURES QU'ELLES PREVOIENT QU'AUTANT QUE CES MESURES REVETENT UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE LES CHEFS DE LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS Y... L'ORDONNANCE ATTAQUEE RELATIFS A L'EXAMEN DES CONDITIONS DANS LESQUELLES POUVAIT ETRE PREVU LE CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE DE LA PARTIE CENTRALE DU MARAIS DES ECHETS NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE D'URGENCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SOCIETES SYLVICOLES DE SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX ET DE RANCE, DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CUGNET ET DE LA VILLARDE, ET DES SIEURS X... ET B... ;
ANNULATION DE L'ORDONNANCE ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1969-01-28
Loi 1889-07-22 art. 24 AL. 1
Loi 1930-05-02 art. 8 ET 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 84495
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

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