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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 novembre 1972, 84749

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [ décharge ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84749
Numéro NOR : CETATEXT000007614693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;84749 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse [ Article 168 du C - G - ] - Absence de disproportion marquée.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES A L'I.R.P.P. AUXQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1965, 1966 ET 1967, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME" ANNEXE A CET ARTICLE "LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15.000 F" ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION A CRU DECELER UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE REVENU DECLARE PAR LA DEMOISELLE X... POUR CHACUNE DES ANNEES 1965 4.647 F , 1966 4.922 F ET 1967 4.953 F , ET LE TRAIN DE VIE DE L'INTERESSEE CARACTERISE PAR LA POSSESSION D'UNE "VILLA" A... ET D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, AINSI QUE PAR LA LOCATION DE NOVEMBRE 1966 AU 31 AOUT 1967 D'UN APPARTEMENT DE 4 PIECES A ... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... QUI AVAIT PERDU EN 1961 L'EMPLOI A TEMPS COMPLET QU'ELLE OCCUPAIT DEPUIS 1943, N'A DISPOSE EN 1965, 1966 ET 1967 QUE DE SALAIRES INFERIEURS A 5.000 F PAR AN, CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE INTERMITTENTE DE COMPTABLE, ET DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, QUI, APRES RETENUE A LA SOURCE, NE POUVAIENT DONNER LIEU A AUCUNE IMPOSITION MAIS LUI OUVRAIENT DROIT AU CONTRAIRE A UN ABATTEMENT DE 500 F ; QUE E PAVILLON QU'ELLE OCCUPAIT A ... AVEC SA MERE, AVAIT ETE CONSTRUIT SUR FONDS D'EMPRUNT EN 1954 A UNE EPOQUE OU LA DEMOISELLE X... DISPOSAIT DE REVENUS PLUS ELEVES ; QU'EN 1965 CETTE MAISON A ETE MISE EN VENTE EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA REQUERANTE ; QUE LA VENTE N'A PU ETRE REALISEE, EN RAISON DE SERVITUDES D'URBANISME, QU'EN 1968, EN VUE DE SA DEMOLITION ; QUE L'APPARTEMENT DE ... A ETE PRIS EN LOCATION EN 1966 EN VUE DE LIBERER LA MAISON POUR EN FACILITER LA VENTE ; QUE L'AUTOMOBILE, D'UNE PUISSANCE FISCALE DE 5 CV, A ETE ACHETEE A CREDIT ET ETAIT UTILISEE PARTIELLEMENT POUR DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ; QU'ENFIN LA DEMOISELLE X ... A BENEFICIE, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, DE L'AIDE DE DEUX MEMBRES DE SA FAMILLE, DONT SA MERE, AGEE DE 83 ANS, QUI VIVAIT AVEC ELLE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES AINSI DECRITES, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EXISTAT, ENTRE LE REVENU DECLARE PAR LA DEMOISELLE X ... POUR LES ANNEES EN CAUSE ET LES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE ENONCES PAR L'ADMINISTRATION, UNE DISPROPROTION MARQUEE DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION A LA REQUERANTE DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS A L'I.R.P.P. AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 168-1 [ 1965-1967 ]


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 84749
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dufour
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

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