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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 novembre 1972, 85336

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Sens de l'arrêt : Rejet [ droits maintenus ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85336
Numéro NOR : CETATEXT000007615462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;85336 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Dépenses de réparation règlées sur fonds d'emprunts.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-06-06 Sieur X. B.C.D. P. 316


Texte :

REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR LES ANNEES 1964 ET 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CHARGES DE LA PROPRIETE, DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET, COMPRENNENT - 1° LE MONTANT DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN ... EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE ... - 3° LE MONTANT DES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES" ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X ... SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE MOTIVATION, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'IMPOSITION ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X ... A FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE REPARATION DANS SON IMMEUBLE AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1963 ET QUE LE REGLEMENT EN A ETE FAIT AVANT LA FIN DE 1963 PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME DE CREDIT AUQUEL LE SIEUR X ... AVAIT EMPRUNTE LES FONDS NECESSAIRES, ET QU'IL LUI A REMBOURSE LESDITS FONDS PAR ANNUITES AU COURS DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; QUE LE REQUERANT A ESTIME QUE LA CHARGE EFFECTIVE DE LA DEPENSE S'ETAIT TROUVEE AINSI REPORTEE SUR LES ANNEES DE REMBOURSEMENT DU PRET ET QU'IL ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE DEDUIRE, AU TITRE DES ANNEES CORRESPONDANTES, NON SEULEMENT LES INTERETS DE LA DETTE, COMME IL EST PREVU EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 31-3° CI-DESSUS, MAIS AUSSI LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT ;
CONS. QUE SI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ONT PAS POUR EFFET DE LIMITER LA DEDUCTION DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN AUX SEULES DEPENSES REGLEES PAR LE CONTRIBUABLE SUR SES FONDS PROPRES ET PERMETTENT DE DEDUIRE LES DEPENSES PAYEES SUR FONDS D'EMPRUNT, CETTE DEDUCTION N'EST POSSIBLE QUE DES REVENUS DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LESDITES DEPENSES ONT ETE EFFECTIVEMENT REGLEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X ... EUT ETE EN DROIT DE DEDUIRE DE SES REVENUS DE 1962 ET DE 1963 LES DEPENSES ACQUITTEES POUR SON COMPTE AU COURS DESCITES ANNEES, MAIS N'A PU, EN REVANCHE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS L'Y AUTORISANT, LEGALEMENT DEDUIRE, AU TITRE DES ANNEES POSTERIEURES, LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES EMPRUNTEES POUR ACQUITTER LESDITES DEPENSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS DESDITES ANNEES DES SOMMES VERSEES PAR LUI POUR LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT DONT S'AGIT ;
REJET.

Références :

CGI 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 85336
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

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