Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 85460
Date de la décision :
08/11/1972Sens de l'arrêt :
Réformation [ réduction ]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels : Frais de déplacements exposés par un médecin du travail.
Références :
CGI 83
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 nov. 1972, n° 85460Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85460.19721108