| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 novembre 1972, 85664

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 85664
Date de la décision : 08/11/1972
Sens de l'arrêt : Réformation avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Réformation, en appel, de la mission des experts, étendue à tort par le Tribunal administratif à deux années d'imposition qui faisaient l 'objet d'autres demandes que celle au vu de laquelle il a rendu son jugement.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1972, n° 85664
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85664.19721108