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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 novembre 1972, 85664

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Sens de l'arrêt : Réformation avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85664
Numéro NOR : CETATEXT000007614797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;85664 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Réformation - en appel - de la mission des experts - étendue à tort par le Tribunal administratif à deux années d'imposition qui faisaient l 'objet d'autres demandes que celle au vu de laquelle il a rendu son jugement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 85664
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste- Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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