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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 87525

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87525
Numéro NOR : CETATEXT000007642100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;87525 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACCORDANT UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE A UN EXPERT - DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT - IRRECEVABILITE.

COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - APPEL FORME DIRECTEMENT CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACCORDANT UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE A UN EXPERT - [ DECRET DU 28 MARS 1921 ].

LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT DE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE UN PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, CONFORMEMENT A L'AUTORISATION QUI LUI EN AVAIT ETE DONNEE PAR LE TRIBUNAL, MIS A LA CHARGE DU REQUERANT LE PAIEMENT A L'EXPERT D'UNE SOMME A VALOIR SUR LE MONTANT DES FRAIS D'UNE EXPERTISE PRESCRITE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT [ SOL. IMPL. ]. LA REQUETE QUI TEND A CE QUE LA SOMME EN CAUSE SOIT AVANCEE PAR LA PARTIE ADVERSE EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL.

ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACCORDANT UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE A UN EXPERT - [ DECRET DU 28 MARS 1921 ].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.

Références :


Tribunal administratif CHALONS-SUR-MARNE 1972-03-07


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU 17 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE QUATRE CENT FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 7 MARS 1972 DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE REQUERANT A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... EST DIRIGEE CONTRE L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE QUATRE CENTS FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 7 MARS 1972, DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES, ET TEND A CE QUE LA SOMME EN CAUSE SOIT AVANCEE PAR LA PARTIE ADVERSE ;
CONS. QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUNE Loi SPECIALE, NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 41, 42, 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 87525
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

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