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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 77844

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Sens de l'arrêt : Annulat.t
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77844
Numéro NOR : CETATEXT000007643285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-10;77844 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - MAJORATIONS D'ANCIENNETE - LOIS DES 26 SEPTEMBRE 1951 ET 4 AVRIL 1958 - PERSONNEL EN SERVICE - NOTION.

DOIT ETRE CONSIDERE COMME PERSONNEL EN SERVICE A LA DATE DU 28 SEPTEMBRE 1951, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, ET PAR SUITE BENEFICIER DE LA PRISE EN COMPTE DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE QUI LUI ONT ETE ACCORDEES AU TITRE DE LA Loi DU 26 SEPTEMBRE 1951, LE MILITAIRE PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE A COMPTER DU 31 AOUT 1951, POSITION DANS LAQUELLE IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REMIS EN ACTIVITE, QUI N'A ETE ADMIS A LA RETRAITE QU'A COMPTER DU 16 FEVRIER 1956.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NOTIFIE LE 3 AOUT 1951 QUI L'A PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE A COMPTER DU 31 AOUT 1951, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MARS 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;
VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 ; LA LOI DU 24 JUIN 1950 ; LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 58-347 DU 4 AVRIL 1958 RELATIVE A L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA LOI N° 51-1124 DU 26 SEPTEMBRE 1951 DISPOSE QUE : "LA SITUATION DES PERSONNELS INTERESSES SERA, SUR LEUR DEMANDE, REVISEE EN CONSEQUENCE : A COMPTER DU 8 AOUT 1948 POUR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 48-1251 DU 6 AOUT 1948 OU A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1951 POUR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 51-1124 DU 26 SEPTEMBRE 1951, POUR LES PERSONNELS EN SERVICE A CES DATES ..." ;
CONS. QUE SI, LE SIEUR Y... A ETE PLACE EN NON ACTIVITE A COMPTER DU 31 AOUT 1951 PAR DECRET DU 13 JUILLET 1951, POSITION DANS LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 19 MAI 1834, IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REMIS EN ACTIVITE IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL N'A ETE ADMIS A LA RETRAITE QU'A COMPTER DU 16 FEVRIER 1956 ; QUE, PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME EN SERVICE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE AU SENS DE L'ARTICLE 3 SUSVISE DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ; QU'EN SE FONDANT POUR REJETER, PAR DECISION DU 7 MARS 1969, LA DEMANDE DE REVISION DE PENSION PRESENTEE PAR L'INTERESSE LE 29 NOVEMBRE 1968 EN VUE DE FAIRE PRENDRE EN COMPTE POUR LADITE PENSION LA MAJORATION D'ANCIENNETE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 25 OCTOBRE 1961 AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA RESISTANCE SUR CE QUE LE REQUERANT N'ETAIT PAS EN SERVICE A LA DATE DU 28 SEPTEMBRE 1951 LE MINISTRE DES ARMEES A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 13 JUILLET 1951 PLACANT LE SIEUR Y... EN POSITION DE NON ACTIVITE A COMPTER DU 31 AOUT SUIVANT LUI A ETE NOTIFIE LE 3 AOUT 1951 ET N'A PAS ETE CONTESTE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE SIEUR Y... N'EST, PAR SUITE, PLUS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION QU'IL N'EST PAS NON PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR, A L'OCCASION DE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION, MAIS APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX, NI DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DUDIT DECRET, NI DE CE QU'UNE PERMISSION DE 30 JOURS LUI AURAIT ETE ACCORDEE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1951, NI DE LA DECISION DU 31 MARS 1952 HOMOLOGUANT AVEC EFFET DU 9 JUIN 1944 SON GRADE DE CAPITAINE DES X... FRANCAISES DE L'INTERIEUR ;
ANNULATION DE LA DECISION ; RENVOI DU SIEUR Y... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; REJET DU SURPLUS ;

Références :

Décret 1951-07-13
Loi 1934-05-19 art. 8
Loi 48-1251 1948-08-06
Loi 51-1124 1951-09-26
Loi 58-347 1958-04-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1972, n° 77844
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/11/1972

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