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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 78229 et 86910

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78229;86910
Numéro NOR : CETATEXT000007643286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-10;78229 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.

NOMINATION D'UN SUPPLEANT POUR ASSURER LE SERVICE D'UNE CHAIRE - ILLEGALITE.

LES ARTICLES 36 ET 37 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 PORTANT ORGANISATION DES FACULTES ET ECOLES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , QUI SUPPRIMENT LES SUPPLEANCES POUR LES CHAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET QUI FIXENT LIMITATIVEMENT SELON QUELLES MODALITES IL PEUT ETRE POURVU AUX BESOINS DE L'ENSEIGNEMENT ASSURE PAR LE TITULAIRE D'UNE CHAIRE EN CAS DE CONGE DE CE TITULAIRE OU LORSQUE LA CHAIRE DEVIENT VACANTE, NE CONFERENT PAS AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE POUVOIR DE CHARGER UN ENSEIGNANT D'ASSURER LE SERVICE D 'UNE CHAIRE LORSQU'A ETE ENGAGEE LA PROCEDURE EN VUE DE LA POURVOIR OU LORSQUE SON TITULAIRE SE TROUVE EMPECHE D'Y DONNER SON ENSEIGNEMENT. LE MINISTRE NE TIENT PAS NON PLUS CE POUVOIR DU DECRET DU 14 MARS 1946 RELATIF A LA NOMINATION DES CHARGES D 'ENSEIGNEMENT OU DES MAITRES DE CONFERENCE DES FACULTES.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... AUGUSTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE SIEUR Y... A LA CHAIRE DE LITTERATURE LATINE A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE NANTERRE, ENSEMBLE TOUTE MESURE DE CONFIRMATION OU DE RECONDUCTION ULTERIEURE ; 2° DEMANDE DU MEME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL DU 19 AVRIL 1972, DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ;
VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 14 MARS 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR POURVOIR D'UN TITULAIRE LA CHAIRE DE LITTERATURE LATINE DE LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE NANTERRE LE CONSEIL DE CETTE FACULTE A PROPOSE AU MOIS DE JUIN 1967 LE SIEUR A..., PROFESSEUR A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE CLERMONT-FERRAND QUI ETAIT ALORS DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT FRANCAIS DE NAPLES ; QUE L'INTERESSE NE POUVAIT, POUR CETTE RAISON, PAS OCCUPER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968 LA CHAIRE POUR LAQUELLE IL ETAIT PROPOSE ET A LAQUELLE IL A D'AILLEURS ETE NOMME PAR DECRET DU 10 FEVRIER 1968 TOUT EN RESTANT EN SERVICE DETACHE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1967, CHARGE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967 ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1968 SAUF RECONDUCTION EXPRESSE DU SERVICE DE LADITE CHAIRE LE SIEUR Y..., PROFESSEUR A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE RENNES ; QU'IL A, PAR SON ARRETE DU 30 OCTOBRE 1968, EGALEMENT ATTAQUE, MAINTENU LE SIEUR Y... EN LA MEME QUALITE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 SEPTEMBRE 1969 SAUF RECONDUCTION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 PORTANT ORGANISATION DES FACULTES ET ECOLES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR "LES SUPPLEANCES SONT SUPPRIMEES. QUAND LES CONGES ACCORDES A DES PROFESSEURS TITULAIRES L'EXIGENT, IL EST POURVU, APRES AVIS DU CONSEIL DE LA FACULTE OU ECOLE, AUX BESOINS DE L'ENSEIGNEMENT AU MOYEN DE COURS OU DE CONFERENCES RENOUVELABLES CHAQUE ANNEE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU MEME DECRET "LORSQU'UNE CHAIRE DEVIENT SANS TITULAIRE PAR SUITE DE DECES, DEMISSION, ADMISSION A LA RETRAITE OU REVOCATION, IL EST POURVU, JUSQU'A LA NOMINATION D'UN NOUVEAU TITULAIRE, AUX BESOINS DE L'ENSEIGNEMENT AU MOYEN DE COURS OU CONFERENCES RENOUVELABLES CHAQUE ANNEE" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI SUPPRIMENT LES SUPPLEANCES ET FIXENT LIMITATIVEMENT SELON QUELLES MODALITES IL PEUT ETRE POURVU AUX BESOINS DE L'ENSEIGNEMENT ASSURE PAR LE TITULAIRE D'UNE CHAIRE EN CAS DE CONGE DE CE TITULAIRE OU LORSQUE LA CHAIRE DEVIENT SANS TITULAIRE NE CONFERENT PAS AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE POUVOIR DE CHARGER UN ENSEIGNANT, COMME DANS LE CAS DE L'ESPECE, D'ASSURER LE SERVICE D'UNE CHAIRE, SOIT LORSQU'A ETE ENGAGEE LA PROCEDURE EN VUE DE LA POURVOIR D'UN TITULAIRE, SOIT LORSQUE CE TITULAIRE SE TROUVE EMPECHE D'Y DONNER SON ENSEIGNEMENT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CE DERNIER NE TIENT PAS NON PLUS CE POUVOIR DU DECRET DU 14 MARS 1946 RELATIF A LA NOMINATION DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES MAITRES DE CONFERENCES DES FACULTES ; QU'AINSI LEDIT MINISTRE A EXCEDE SES POUVOIRS EN CHARGEANT LE SIEUR Z... D'UNE CHAIRE DANS UNE HYPOTHESE AUTRE QUE CELLES DANS LESQUELLES CE POUVOIR LUI A ETE ATTRIBUE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE CANDIDAT A LA CHAIRE DE LITTERATURE LATINE DE LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE NANTERRE, EST FONDE A SOUTENIR QUE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1967 ET 30 OCTOBRE 1968 CHARGEANT LE SIEUR Z... DE LADITE CHAIRE ONT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
ANNULATION DES ARRETES ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.

Références :

Décret 1885-12-22 art. 36, 37
Décret 1946-03-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1972, n° 78229;86910
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/11/1972

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