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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 78587

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78587
Numéro NOR : CETATEXT000007643288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-10;78587 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE.

MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 QUE LE REJET PAR LE PREFET DE LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE TENDANT A CE QUE SA PROPRIETE SOIT EXCLUE DU PERIMETRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE ASSOCIATION A, A LA MAJORITE DE SES MEMBRES, REFUSE DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DE SA RECLAMATION TENDANT D'UNE PART, A UNE MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS DE DERCIE-LA-PALLUD CONSACRANT SON EXCLUSION D'AUTRE PART, A LA NOMINATION A LA TETE DE CETTE ASSOCIATION D'UN AGENT SPECIAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ;
VU LA LOI DES 21 JUIN 1865-22 DECEMBRE 1888 ; LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE LA LOI DES 21 JUIN 1865 - 22 DECEMBRE 1888 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES : "LES PROPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE L'ACTE SOCIAL ET DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION PEUVENT ETRE FAITES PAR LE PREFET, PAR LE SYNDICAT OU PAR LE QUART AU MOINS DES ASSOCIES. ELLES SONT SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE. DANS LE CAS OU LA MAJORITE DES MEMBRES COMPOSANT CETTE ASSEMBLEE DECIDE QU'IL Y A LIEU D'Y DONNER SUITE LE PREFET ACCOMPLIT LES FORMALITES D'ENQUETE EXIGEES LORS DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION..." ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DU SIEUR X..., EN DATE DU 2 JUIN 1966, TENDANT A LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS DE DERCIE-LA-PALLUD EN VUE D'OBTENIR QUE SA PROPRIETE SOIT DISTRAITE DE CE PERIMETRE, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A SOUMIS UNE PROPOSITION DE MODIFICATION EN CE SENS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE PAR UNE DELIBERATION DU 12 SEPTEMBRE 1966, LA MAJORITE DES MEMBRES COMPOSANT CELLE-CI A ESTIME NE PAS DEVOIR DONNER SUITE A CETTE DEMANDE ; QUE CETTE DELIBERATION EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE PREFET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ETAIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU REFUS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE DONNER SUITE A LA PROPOSITION DE MODIFIER LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION ; QUE CETTE DECISION PREFECTORALE N'EST DONC PAS ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 55 ET 56 DU MEME DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 QUE LA DESIGNATION PAR LE PREFET D'UN AGENT EN VUE DE SUPPLEER LE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE EST SUBORDONNEE, NOTAMMENT, A LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ENTREPRIS ENTRAINE DES CONSEQUENCES NUISIBLES A L'INTERET PUBLIC ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE REJET DE LA CHARENTE-MARITIME DE LA RECLAMATION DU REQUERANT EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA DESIGNATION D'UN "AGENT SPECIAL" N'A PAS ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSINDIQUEES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE PREFET DE SA RECLAMATION DU 2 JUIN 1966 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1927-12-18 art. 69 , art. 55 ET 56
Loi 1865-09-21
Loi 1888-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1972, n° 78587
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/11/1972

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