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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 82059

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82059
Numéro NOR : CETATEXT000007640096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-10;82059 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM.

MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANISME DE CONTROLE PREVU PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952. APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION.

MODE DE DESIGNATION DE MEMBRES DE L'ORGANISME DE CONTROLE PREVU PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952.

EN ESTIMANT QUE LE MODE DE DESIGNATION RETENU PAR L 'ASSOCIATION REQUERANTE POUR ASSURER LA REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS AU SEIN DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES QU'ELLE VOULAIT ORGANISER N'ETAIT PAS, COMPTE TENU DE LA SITUATION EXISTANT DANS CES ENTREPRISES DE NATURE A GARANTIR LA PARTICIPATION EFFECTIVE DES TRAVAILLEURS ET EN REFUSANT L 'APPROBATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1951, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, QUI A EN CETTE MATIERE UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE, NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT.

TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LE SERVICE MEDICAL SCIENTIFIQUE FRANCAIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 21 OCTOBRE 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU VAL-D'OISE DU 8 JANVIER 1968 REFUSANT L'AGREMENT QU'ELLE AVAIT SOLLICITE EN QUALITE DE SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE REFUS OPPOSE LE 8 JANVIER 1968 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU VAL-D'OISE A LA DEMANDE PAR LAQUELLE L'ASSOCIATION POUR LE SERVICE MEDICAL SCIENTIFIQUE FRANCAIS SOLLICITAIT SON AGREMENT EN QUALITE DE SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES ETAIT FONDE NOTAMMENT SUR L'INSUFFISANCE DES LOCAUX QUE CETTE ASSOCIATION COMPTAIT AFFECTER AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE, ET SUR CE QUE LES MODALITES DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS L'ORGANISATION DE CONTROLE NE POUVAIENT ETRE APPROUVEES ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT, TELS QU'ILS ETAIENT DECRITS DANS LA DEMANDE SUR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL S'EST PRONONCE, NE REPONDAIENT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 25-2° DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 POUR LE CAS OU LES VISITES ONT LIEU DANS UN CENTRE COMMUN A PLUSIEURS ENTREPRISES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET LE SERVICE MEDICAL EST PLACE SOUS LE CONTROLE D'UN ORGANISME OU LES TRAVAILLEURS SONT REPRESENTES "DANS DES CONDITIONS QUI AURONT ETE APPROUVEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL OU SON DELEGUE" ; QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE A ORGANISE, A CET EFFET, DES ELECTIONS AU SEIN DES PERSONNELS DES ENTREPRISES ADHERENTES, IL N'EST PAS ETABLI QU'EN ESTIMANT QUE CE MODE DE DESIGNATION N'ETAIT PAS, COMPTE TENU DE LA SITUATION EXISTANT DANS CES ENTREPRISES, DE NATURE A GARANTIR LA PARTICIPATION EFFECTIVE DES TRAVAILLEURS ET EN REFUSANT L'APPROBATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 SUSMENTIONNE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QU'A SUPPOSER MEME QUE LES AUTRES MOTIFS SUR LESQUELS LE REFUS D'AGREMENT REPOSE AIENT ETE ENTACHES D'ERREUR DE DROIT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE LES DEUX MOTIFS SUSANALYSES, LESQUELS SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CETTE DECISION ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU VAL-D'OISE LUI REFUSANT L'AGREMENT QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1952-11-27 art. 25-2, 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1972, n° 82059
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/11/1972

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