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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 novembre 1972, 85839

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85839
Numéro NOR : CETATEXT000007642096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-10;85839 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES.

LE RAPPEL D'ANCIENNETE ACCORDE EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1971 A UN OFFICIER DE RESERVE DE L 'ARMEE DE L'AIR QUI A ETE NOMME ASPIRANT DE RESERVE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1939 ET LE 1ER JUILLET 1950 A POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE MODIFIER LES BASES DE CALCUL DE L'ANCIENNETE REQUISE POUR UNE EVENTUELLE PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR. UNE TELLE MESURE, DESTINEE SEULEMENT A REPARER LE PREJUDICE IMPUTABLE, A UN RETARD ANORMAL D'AVANCEMENT AU TITRE DES RESERVES, N'A PU AVOIR D'INCIDENCE , NOTAMMENT PECUNIAIRE, SUR LES SERVICES ANTERIEUREMENT ACCOMPLIS PAR L'OFFICIER CONCERNE LORSQU'IL ETAIT EN ACTIVITE, LESQUELS DEMEURENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS QUI LEUR SONT PROPRES. PAR SUITE, CE DERNIER NE PEUT UTILEMENT PRETENDRE BENEFICIER AU TITRE DU DECRET DU 14 JUIN 1971 D'UN RAPPEL DE SOLDE, D'UNE REVALORISATION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE QUI LUI A ETE ALLOUEE OU D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE.

RAPPEL D'ANCIENNETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1971 - EFFETS.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - RAPPEL D'ANCIENNETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1971 - EFFETS SUR LES DROITS A PENSION - ABSENCE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROLAND TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION MILITAIRE ;
VU LA LOI DU 1ER AOUT 1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DE L'ARMEE DE L'AIR MODIFIEE ; LE DECRET DU 14 JUIN 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-465 DU 14 JUIN 1971 ; "LES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR QUI ONT ETE NOMMES ASPIRANTS DE Z... ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1939 ET LE 1ER JUILLET 1950 BENEFICIENT, SUR LEUR DEMANDE, DANS LE GRADE DETENU A LA DATE DE CETTE DEMANDE, D'UN RAPPEL D'ANCIENNETE EGAL AU TEMPS QU'ILS ONT PASSE DANS LE GRADE D'ASPIRANT Y... DE SIX MOIS" ;
CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA DATE DE PRISE DE RANG DU SIEUR X... DANS LE GRADE DE CAPITAINE DE Z... A ETE REPORTEE DU 1ER JUIN 1959 AU 25 JUILLET 1953 ; QUE CE RAPPEL A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET, COMME LE PREVOIT D'AILLEURS L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, DE MODIFIER LES BASES DE CALCUL DE L'ANCIENNETE REQUISE POUR UNE EVENTUELLE PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR ; QU'AINSI, UNE TELLE MESURE, DESTINEE SEULEMENT A REPARER LE PREJUDICE IMPUTABLE A UN RETARD ANORMAL D'AVANCEMENT AU TITRE DES A..., N'A PU AVOIR D'INCIDENCE, NOTAMMENT PECUNIAIRE, SUR LES SERVICES ANTERIEUREMENT ACCOMPLIS PAR LE SIEUR X... EN SITUATION D'ACTIVITE, LESQUELS DEMEURENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS QUI LEUR SONT PROPRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT PRETENDRE BENEFICIER, AU TITRE DU DECRET SUSVISE DU 14 JUIN 1971, D'UN RAPPEL DE SOLDE, D'UNE REVALORISATION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE QUI LUI A ETE ALLOUEE OU D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 71-465 1971-06-14 art. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1972, n° 85839
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/11/1972

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