Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 novembre 1972, 76226

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76226
Numéro NOR : CETATEXT000007613800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-15;76226 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause - après supplément d'instruction - ce qui a été jugé par la décision ordonnant cette mesure - et devenue définitive.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1972, n° 76226
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 15/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.