| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 novembre 1972, 76226

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 76226
Date de la décision : 15/11/1972
Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause, après supplément d'instruction, ce qui a été jugé par la décision ordonnant cette mesure, et devenue définitive.

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 nov. 1972, n° 76226
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:76226.19721115