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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 novembre 1972, 79583

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79583
Numéro NOR : CETATEXT000007613806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-15;79583 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value de cession d'un fonds de commerce exploité sur un ensemble immobilier faisant l'objet d'un acte de vente distinct - Eléments du prix de revient du fonds de commerce à prendre en compte.


Texte :

Références :

CGI 201-2 CGI 152-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1972, n° 79583
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/11/1972

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