| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 novembre 1972, 79583

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79583
Date de la décision : 15/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession d'un fonds de commerce exploité sur un ensemble immobilier faisant l'objet d'un acte de vente distinct - Eléments du prix de revient du fonds de commerce à prendre en compte.

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Références :

CGI 201-2 CGI 152-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 nov. 1972, n° 79583
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79583.19721115