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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 novembre 1972, 82051

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82051
Numéro NOR : CETATEXT000007614276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-15;82051 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Participation aux profits réalisés par les sociétés civiles immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés.

19-04-01-02-03-01 Les membres des sociétés civiles immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part leur revenant dans les bénéfices sociaux. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, par une société de l'espèce, de terrains non bâtis entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du Code général des impôts constituent de tels bénéfices, et doivent être appréciées compte tenu du prix de revient des terrains tel qu'il s'établit pour la société. Chaque associé, dès lors, est passible de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à raison d'une quote-part de ces plus-values identique à celle à laquelle ses titres lui donnent droit dans tous les bénéfices de la société, quel qu'ait été le coût d'acquisition de ces titres ou leur valeur vénale au jour de leur entrée dans son patrimoine.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-1°, 2° ALINEA, DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS, FIGURANT SOUS LEDIT ARTICLE, ET EN VERTU DESQUELLES LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS OU ASSIMILES SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, "... SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES DONT S'AGIT A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES BENEFICES SOCIAUX ET, DES LORS, APPRECIEES EN TENANT COMPTE DU PRIX DE REVIENT DESDITS TERRAINS POUR CES SOCIETES, QUEL QU'AIT PU ETRE, POUR CHAQUE ASSOCIE, LE COUT D'ACQUISITION OU LA VALEUR VENALE, AU JOUR DE LEUR ENTREE DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL, DES PARTS AU PRORATA DESQUELLES IL PARTICIPE AUX BENEFICES DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... A REALISE, LORS DE LA CESSION D'UN TERRAIN QU'ELLE POSSEDAIT A ..., LE 26 DECEMBRE 1966, UNE PLUS-VALUE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE SOCIETE ETAIT AU NOMBRE DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 8 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LE SIEUR X... MEMBRE DE LADITE SOCIETE, COMME PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LE BENEFICE SOCIAL CONSTITUE PAR LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT, ET A CALCULE CET IMPOT EN TENANT COMPTE DU PRIX DE REVIENT DU TERRAIN POUR LA SOCIETE, SANS REFERENCE A LA VALEUR VENALE DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LADITE SOCIETE, AU JOUR DE LEUR ENTREE, PAR VOIE DE DONATION-PARTAGE, DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
REJET.

Références :

CGI 150 ter I 1 al. 2
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1972, n° 82051
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/11/1972

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