Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 82813
Date de la décision :
15/11/1972Sens de l'arrêt :
Rejet [droits maintenus]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Contribuable qui n'apporte pas la preuve d'une exagération des bénéfices retenus par l'Administration après rejet de sa comptabilité.
Publications
Proposition de citation :
CE, 15 nov. 1972, n° 82813Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82813.19721115