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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 novembre 1972, 83132

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83132
Numéro NOR : CETATEXT000007615123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-15;83132 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges non déductibles - Pertes subies par un notaire en conséquence de pratiques étrangères à l'exercice normal de sa profession.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1971-10-29 Sieur X. Recueil Lebon p. 645


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ..." ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., ALORS NOTAIRE A ..., A AU COURS DE L'ANNEE 1963, ACQUITTE LA FRACTION IMPAYEE DU PRIX DE CESSION D'UN IMMEUBLE, DONT L'ACQUEREUR, UN SIEUR Y..., AVAIT OBTENU DU PREMIER CLERC DE SON ETUDE, MANDATE PAR LE VENDEUR POUR LE REPRESENTER A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, L'INSERTION DANS LEDIT ACTE D'UNE MENTION FALLACIEUSE CONSTATANT QUE LE PRIX EN AVAIT ETE PAYE INTEGRALEMENT AVANT LA SIGNATURE ; QU'IL A, PAR LA SUITE, ACCEPTE, A L'OCCASION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE ET DE CONSTITUTIONS OU D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ET EN CONTREPARTIE DE CHEQUES TIRES PAR LUI, DES CHEQUES EMIS PAR LE MEME SIEUR Y..., ET QUI SE SONT REVELES SANS PROVISION ; QUE, DE CES OPERATIONS, IL EST RESULTE, POUR LE SIEUR X... UNE PERTE TOTALE DE 73.400 FRANCS, DONT IL A ENTENDU SOUSTRAIRE LE MONTANT DE SES RECETTES DE L'ANNEE POUR LA DETERMINATION DE SON BENEFICE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMISSION DE CHEQUES AU NOM DU SIEUR Y... EN CONTREPARTIE DE CHEQUES SIGNES PAR CELUI-CI, MAIS NON ENCAISSES, A EU POUR BUT DE FAIRE BENEFICIER CE DERNIER DE L'AVANTAGE RESULTANT DE CE QUE LES TITULAIRES DE CHEQUES EMIS PAR LES NOTAIRES EN SONT CREDITES SANS DELAIS PAR LES BANQUES ; QUE LES ECHANGES DE CHEQUES OPERES PAR LE REQUERANT ONT, D'AILLEURS, MOTIVE SA CONDAMNATION PAR LE JUGE PENAL, POUR ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PERTES ENTRAINEES PAR CES OPERATIONS, QUI N'ETAIENT PAS NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET FAISAIENT COURIR AU SIEUR X... UN RISQUE ANORMAL, NE CONSTITUENT PAS UNE DEPENSE PROFESSIONNELLE DEDUCTIBLE DES RECETTES IMPOSABLES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, LE VERSEMENT, PAR LE SIEUR X..., D'UNE INDEMNITE AU VENDEUR D'IMMEUBLE, VICTIME DE LA FAUSSE MENTION FIGURANT DANS L'ACTE PASSE DEVANT LUI, DOIT ETRE REGARDE COMME LA REPARATION D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, ET NE CONSTITUE, DES LORS, PAS DAVANTAGE UNE DEPENSE DEDUCTIBLE DES BENEFICES PROFESSIONNELS DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LE MONTANT DE CES DEUX DEDUCTIONS DANS LE BENEFICE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, NOTAMMENT SUR LA BASE DES SOMMES LITIGIEUSES, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
REJET.

Références :

CGI 93-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1972, n° 83132
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/11/1972

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