| France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1972, 79955

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, AINSI QU'A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A SUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE SIEUR X... EN JUGEANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA REQUETE DANS SON ENSEMBLE "LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A... NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EXPERTISE"
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LE SIEUR X... A FAIT A LA SOCIETE A... DES VERSEMENTS SUCCESSIFS ; QU'IL AVAIT CONVENU AVEC CETTE SOCIETE QUE CES FONDS SERAIENT EMPLOYES A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR POUR SON COMPTE ; QUE LA SOCIETE A... QUI, POUR DEVELOPPER SA CLIENTELE, LAISSAIT PREVOIR QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT SERAIENT GENERATRICES DE PROFITS DE L'ORDRE DE 8 A 10 % PAR AN, A RENDU COMPTE AU SIEUR X... QUE LES OPERATIONS AINSI FAITES POUR SON COMPTE AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGENDRE DES PROFITS ET L'A INFORME QU'ELLE CREDITAIT SON COMPTE DU MONTANT DE CES PROFITS ; QU'IL EST MAINTENANT ETABLI QUE LA SOCIETE N'A NULLEMENT EXECUTE LES OPERATIONS DONT ELLE ETAIT CHARGEE PAR SON CLIENT ET QUE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, APPREHENDAIT, EN FAIT, A SON PROFIT PERSONNEL LES FONDS VERSES DANS CES CONDITIONS PAR LA CLIENTELE, SE BORNANT A N'EN CONSERVER QU'UNE FAIBLE FRACTION, DE L'ORDRE DE 16 %, POUR FAIRE FACE AUX DEMANDES EVENTUELLES DE RETRAIT PRESENTEES PAR CERTAINS CLIENTS ;
CONS. QUE SI LES SOMMES PORTEES AU CREDIT D'UNE PERSONNE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME MISES A SA DISPOSITION ET QUALIFIEES AU REGARD DE LA LOI FISCALE ET NOTAMMENT DES ARTICLES 12 ET 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE MISE A LA DISPOSITION, IL NE PEUT EN ALLER DE MEME DANS L'HYPOTHESE OU IL EST ETABLI QUE CETTE ECRITURE, AU MOMENT OU ELLE A ETE PASSEE, AVAIT UN CARACTERE FICTIF EN RAISON DES INTENTIONS COMME DES ACTES DE SON AUTEUR ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'A PERCU AUCUNE DES SOMMES DONT IL SE CROYAIT CREDITEUR ; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR ETE REELLEMENT MIS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, LES "PROFITS" LITIGIEUX N'ONT PAS, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE CARACTERE DE REVENU IMPOSABLE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965 ET 1966 ; REMBOURSEMENT AUDIT SIEUR DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.