Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1972, 79955

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79955
Numéro NOR : CETATEXT000007615114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-17;79955 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Sommes portées au crédit du compte d'un contribuable par un mandataire dont les intentions et les actes permettent d'établir le caractère fictif de cette écriture.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, AINSI QU'A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A SUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE SIEUR X... EN JUGEANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA REQUETE DANS SON ENSEMBLE "LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A... NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EXPERTISE"
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LE SIEUR X... A FAIT A LA SOCIETE A... DES VERSEMENTS SUCCESSIFS ; QU'IL AVAIT CONVENU AVEC CETTE SOCIETE QUE CES FONDS SERAIENT EMPLOYES A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR POUR SON COMPTE ; QUE LA SOCIETE A... QUI, POUR DEVELOPPER SA CLIENTELE, LAISSAIT PREVOIR QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT SERAIENT GENERATRICES DE PROFITS DE L'ORDRE DE 8 A 10 % PAR AN, A RENDU COMPTE AU SIEUR X... QUE LES OPERATIONS AINSI FAITES POUR SON COMPTE AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGENDRE DES PROFITS ET L'A INFORME QU'ELLE CREDITAIT SON COMPTE DU MONTANT DE CES PROFITS ; QU'IL EST MAINTENANT ETABLI QUE LA SOCIETE N'A NULLEMENT EXECUTE LES OPERATIONS DONT ELLE ETAIT CHARGEE PAR SON CLIENT ET QUE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, APPREHENDAIT, EN FAIT, A SON PROFIT PERSONNEL LES FONDS VERSES DANS CES CONDITIONS PAR LA CLIENTELE, SE BORNANT A N'EN CONSERVER QU'UNE FAIBLE FRACTION, DE L'ORDRE DE 16 %, POUR FAIRE FACE AUX DEMANDES EVENTUELLES DE RETRAIT PRESENTEES PAR CERTAINS CLIENTS ;
CONS. QUE SI LES SOMMES PORTEES AU CREDIT D'UNE PERSONNE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME MISES A SA DISPOSITION ET QUALIFIEES AU REGARD DE LA LOI FISCALE ET NOTAMMENT DES ARTICLES 12 ET 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE MISE A LA DISPOSITION, IL NE PEUT EN ALLER DE MEME DANS L'HYPOTHESE OU IL EST ETABLI QUE CETTE ECRITURE, AU MOMENT OU ELLE A ETE PASSEE, AVAIT UN CARACTERE FICTIF EN RAISON DES INTENTIONS COMME DES ACTES DE SON AUTEUR ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'A PERCU AUCUNE DES SOMMES DONT IL SE CROYAIT CREDITEUR ; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR ETE REELLEMENT MIS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, LES "PROFITS" LITIGIEUX N'ONT PAS, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE CARACTERE DE REVENU IMPOSABLE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965 ET 1966 ; REMBOURSEMENT AUDIT SIEUR DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 12 à 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1972, n° 79955
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.