| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 novembre 1972, 81175

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 81175
Date de la décision : 17/11/1972
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI.

AFFECTION NON CONSOLIDEE.

LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VACCINATION PRATIQUEE SUR LA REQUERANTE N'ETANT PAS TOUTES APPARUES LE 1ER JANVIER 1954, LE DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR AU DEBUT DE L'EXERCICE 1954 POUR LA REPARATION DES PREJUDICES TENANT A L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE ET AUX TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE. DES LORS LE MINISTRE N 'ETAIT PAS FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA PARTIE DE LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE ET LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE LUI ONT CAUSES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954 MAIS EST FONDE A OPPOSER A LA DEMANDE PRESENTEE LE 5 SEPTEMBRE 1957 CETTE MEME DECHEANCE POUR TOUS LES PREJUDICES SUBIS PAR ELLE AVANT LE 1ER JANVIER 1954 [ RJ1 ].

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Références :

Tribunal administratif BORDEAUX 1967-11-24. CONF. Conseil d'Etat 1967-11-10 AUGUSTO Recueil Lebon P. 423

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 nov. 1972, n° 81175
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81175.19721117