| France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1972, 81689

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET..." ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. - TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA..." ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SALARIES QUI APPARTIENNENT AUX PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE 83-3°, 2° ALINEA, DU CODE NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AU PROFIT DE CES PROFESSIONS QUE DANS LA MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81-1° ; QUE DANS LE CAS OU CES FRAIS SONT, EN TOUT OU PARTIE, COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AYANT LE MEME OBJET, LE MONTANT DESDITES ALLOCATIONS DOIT ETRE RETRANCHE DE LA SOMME OBTENUE EN APPLIQUANT LE TAUX DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE A LEUR REVENU BRUT APRES APPLICATION DE LA DEDUCTION DE 10 %, SEUL L'EXCEDENT EVENTUEL DE CETTE DERNIERE SOMME POUVANT ETRE DEDUIT DUDIT REVENU BRUT POUR LE CALCUL DU REVENU NET ; QU'EN REVANCHE, LE MONTANT DES ALLOCATIONS NE PEUT ETRE COMPRIS DANS LE REVENU BRUT AVANT APPLICATION DE LA DEDUCTION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, S'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 83-3° SUSRAPPELE, DE DETERMINER LES CATEGORIES DE PROFESSIONS BENEFICIAIRES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ET LE TAUX DE CETTE DEDUCTION, IL NE POUVAIT LEGALEMENT, COMME IL L'A FAIT PAR LA DISPOSITION CODIFIEE A L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOIR QUE LES ALLOCATIONS SPECIALES DEVRAIENT ETRE COMPRISES DANS LE REVENU BRUT SERVANT DE BASE A L'APPLICATION DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ET NON IMPUTEES SUR LE MONTANT DE CETTE DERNIERE, CE SYSTEME ABOUTISSANT A DES RESULTATS DIFFERENTS DE CEUX QUI DECOULENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR VERSEES AU SIEUR X... PAR LES ORGANISATEURS DES SPECTACLES QUE L'INTERESSE DONNAIT EN PROVINCE ETAIENT, AU MOINS POUR PARTIE, DESTINEES A COUVRIR SES PROPRES FRAIS DE DEPLACEMENT ET ONT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 81-1° DU CODE PRECITE, CES INDEMNITES NE POUVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE REVENU BRUT DU SIEUR X..., MAIS QUE LES FRAIS QU'ELLES ONT COUVERTS ETAIENT DE LA NATURE DE CEUX DONT EST DESTINEE A TENIR COMPTE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % ACCORDEE AUX ARTISTES LYRIQUES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA FRACTION DE CES INDEMNITES CONCERNANT PERSONNELLEMENT LE SIEUR X... DOIT ETRE IMPUTEE SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE QU'IL EST AUTORISE A PRATIQUER SUR SON REVENU BRUT ; QUE L'INTERESSE, QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE DECISION MINISTERIELLE RELATIVE AUX INDEMNITES DE DEFRAIEMENT DES SEULS ARTISTES DE TOURNEES THEATRALES, N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LUI SOIENT ACCORDES CUMULATIVEMENT LE BENEFICE INTEGRAL DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ET CELUI DE L'EXONERATION DES ALLOCATIONS ;
CONS. CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT PRODUIT PAR LE SIEUR X..., QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS ACCORDEES AU SEUL BENEFICE DU SIEUR X..., MAIS A L'ENSEMBLE FORME PAR L'ARTISTE ET PAR LES ACCOMPAGNATEURS ; QUE LA PART DE CES INDEMNITES VERSEE AUX ACCOMPAGNATEURS, QUI N'EST PAS DESTINEE A COUVRIR DES FRAIS PROFESSIONNELS INCOMBANT PERSONNELLEMENT AU SIEUR X..., NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DE LADITE PART ;
CONS. ENFIN QU'AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE, C'EST AU SIEUR X..., ATTRIBUTAIRE DU MONTANT GLOBAL DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR VERSEES PAR LES EMPLOYEURS, QU'IL APPARTIENT DE JUSTIFIER DE LA PART DE CES INDEMNITES QUI AURAIT ETE REVERSEE A SES ACCOMPAGNATEURS OU UTILISEE POUR LA COUVERTURE DE LEURS PROPRES FRAIS ; QUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AYANT, PAR UNE DECISION ANTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, RAMENE LE REDRESSEMENT OPERE, DU CHEF DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, DE 11.699,60 F A 10.104,60 F, IL CONVIENT DE MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT EN LE CHARGEANT D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LE SIEUR X... EN VUE D'ETABLIR QUELLE FRACTION DE CETTE DERNIERE SOMME A PU ETRE REVERSEE PAR LUI AUX MUSICIENS ACCOMPAGNATEURS OU UTILISEE POUR LA COUVERTURE DE FRAIS LES CONCERNANT ;
EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS RELATIFS AUX SALAIRES VERSES AUX MUSICIENS ET HONORAIRES DESTINES AUX INTERMEDIAIRES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT PRODUIT PAR LE SIEUR X... QUE CE DERNIER ETAIT CHARGE DE VERSER POUR LE COMPTE DES ORGANISATEURS DES SPECTACLES LES SALAIRES DES MUSICIENS AINSI QUE LES HONORAIRES DES INTERMEDIAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI N'AGISSAIT PAS A L'EGARD DES MUSICIENS ET INTERMEDIAIRES EN QUALITE D'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS TENU DE DECLARER, EN APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOMMES QUI, AUX TERMES DES CONTRATS D'ENGAGEMENT, DEVAIENT ETRE REVERSEES PAR LUI AUX INTERESSES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI NE CONTESTE PAS, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE LESDITES SOMMES ONT ETE EFFECTIVEMENT REVERSEES AUX INTERESSES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A DISTRAITES DES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR X... ;
EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT POUR INSUFFISANCE DE DECLARATION DES RECETTES RELATIVES A LA TOURNEE : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RECONNAIT EN APPEL QUE LE REDRESSEMENT DE 210 F DONT S'AGIT RESULTE, POUR 100 F D'UNE ERREUR MATERIELLE ; QU'IL NE RAPPORTE PAS, POUR LE SURPLUS, LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DU SIEUR X... EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS PERCUS AU TITRE DE LA TOURNEE ;
EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT DE 490 F CORRESPONDANT AUX IMPOTS QUE LE SIEUR X... AURAIT VERSES A L'ADMINISTRATION FISCALE ITALIENNE : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DEDUIT DE SON REVENU BRUT UNE SOMME DE 490 F CORRESPONDANT SELON LUI A DES IMPOTS QU'IL AURAIT VERSES A L'ADMINISTRATION FISCALE ITALIENNE ; QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE SOMME AIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LA DEDUCTIBILITE DE CETTE SOMME ;
LA MISSION DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DEFINIE COMME SUIT : "EXAMINER LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LE SIEUR X... AUX FINS D'ETABLIR LA PART DE LA SOMME DE 10.104,60 F RECUE A TITRE D'INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR QU'IL A EFFECTIVEMENT REVERSEE A SES MUSICIENS ET ACCOMPAGNATEURS OU UTILISEE POUR LA COUVERTURE DE FRAIS LES CONCERNANT" ; LE REVENU BRUT DU SIEUR X... SERA CALCULE, POUR L'ASSIETTE DE L'I.R.P.P. EN AJOUTANT AU MONTANT DECLARE LA SOMME DE 490 F ; RETABLISSEMENT DUDIT SIEUR AU ROLE DE L'I.R.P.P. AU TITRE DE L'ANNEE 1959 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X....