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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 novembre 1972, 81784

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81784
Numéro NOR : CETATEXT000007640091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-17;81784 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS.

FAUTE LOURDE ET FAUTE SIMPLE.

NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ] - DECISION NE POUVANT ETRE TENUE POUR UNE DECISION EXPRESSE DE REJET.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT STATUE SUR LA DEMANDE D 'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, SANS AVOIR COMMUNIQUE CETTE DEMANDE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE. EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.397, LA VIOLATION DE CELLES-CI CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D 'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE.

REQUERANTE AYANT ADRESSE LE 11 JUIN 1968 AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UN CENTRE HOSPITALIER UNE DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE SON MARI, QU'ELLE IMPUTAIT A DES FAUTES LOURDES COMMISES DANS LA CONDUITE DES SOINS MEDICAUX QU'IL Y AVAIT RECU. CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET LE 3 SEPTEMBRE 1968 D'UNE REPONSE, QUI SE REFERAIT AUX CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE FORMEES PAR LE CENTRE EN REPONSE A L'ASSIGNATION EN REPARATION DU MEME PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT FAITE PAR LA REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL MAIS QUI ETAIT REDIGEE DANS DES TERMES TELS QU'ELLE NE LUI PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE CLAIREMENT QUE LE CENTRE DENIAIT TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT. DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE LETTRE NE PEUT CONSTITUER UNE DECISION EXPRESSE DE REJET AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ET LA DEMANDE ENREGISTREE LE 9 JUILLET 1969 N'ETAIT PAS TARDIVE.

VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L - 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

SI LE TRAITEMENT RECU PAR LA VICTIME ETAIT CONFORME AUX DONNEES ACTUELLES DE LA THERAPEUTIQUE, IL N'A PAS ETE ACCOMPAGNE DE LA STRICTE SURVEILLANCE CLINIQUE, BIOLOGIQUE ET RADIOLOGIQUE QUI S 'IMPOSAIT. EN L'ABSENCE DU MEDECIN REANIMATEUR TITULAIRE ET DE SON REMPLACANT, LES PRESCRIPTIONS DE REANIMATION FURENT, D'UNE PART, MAL ADAPTEES ET, D'AUTRE PART, MAL RESPECTEES PAR LE PERSONNEL. MALGRE SON ETAT PRECAIRE, LA VICTIME FUT PLACEE DANS UNE AMBULANCE SANS ETRE ACCOMPAGNEE D'UN MEDECIN OU D'UN AUXILIAIRE MEDICAL. AINSI DES FAUTES MEDICALES LOURDES ET DES FAUTES DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ONT ETE A L'ORIGINE DE SON DECES. LE CENTRE HOSPITALIER DOIT DONC ETRE REGARDE COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE QUE CE DECES A CAUSE A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - ORGANISATION - FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ET ACTES MEDICAUX.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ODETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE SOMME EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MORT DE SON MARI, LE SIEUR X... RENE LE 4 JUILLET 1964 QU'ELLE IMPUTE AUX SOINS DEFECTUEUX QU'IL AURAIT RECUS POUR LE TRAITEMENT D'UN ULCERE A L'ESTOMAC DURANT SON HOSPITALISATION ;
VU LA LOI N° 557 DU 7 JUIN 1956 ; LE DECRET N° 59-515 DU 10 AVRIL 1959 ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT-DROIT, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCE SANS QUE LE TRIBUNAL AIT ETE INFORME DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU DEMANDEUR, A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
CONS. QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER SOUMISES AUX PREMIERS JUGES QUE LE SIEUR X..., DONT LE DECES EST IMPUTE A DES FAUTES DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR LE CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE, OCCUPAIT UN EMPLOI SALARIE DANS UNE ENTREPRISE DE SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A STATUE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR SA VEUVE, LA DAME X..., SANS AVOIR COMMUNIQUE CETTE DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, LA VIOLATION DE CELLES-CI CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT A MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION, ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE... TOUTEFOIS, L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET : 1° EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA DAME VEUVE X... A ADRESSE LE 11 JUIN 1968 AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE UNE DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE ET POUR SES ENFANTS MINEURS DU DECES DE SON MARI, LE SIEUR X... ; QU'ELLE IMPUTE A DES FAUTES LOURDES COMMISES DANS LA CONDUITE DES SOINS MEDICAUX RECUS PAR CELUI-CI AU CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE DU 28 JUIN AU 3 JUILLET 1964 ; QUE CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET LE 3 SEPTEMBRE 1968 D'UNE REPONSE DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; QUE CETTE LETTRE, QUI SE REFERAIT AUX CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE FORMEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE EN REPONSE A L'ASSIGNATION EN REPARATION DU MEME PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT FAITE, CONJOINTEMENT AU CHIRURGIEN TRAITANT, PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ABBEVILLE, ETAIT REDIGEE DANS DES TERMES TELS QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS A LA REQUERANTE DE CONNAITRE CLAIREMENT QUE L'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT DENIAIT TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; QU'AINSI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE LETTRE NE SAURAIT CONSTITUER UNE DECISION EXPRESSE DE REJET AU SENS DES DISPOSITIONS SURAPPELEES ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 9 JUILLET 1969 N'ETAIT PAS TARDIVE ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE ENVOYE D'URGENCE LE 28 JUIN 1964 AU CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE PAR SON MEDECIN TRAITANT QUI, DANS SON DIAGNOSTIC, CONCLUAIT NOTAMMENT A LA POSSIBILITE D'UNE PERFORATION D'ORIGINE GASTRO-DUODENALE ; QUE LE MALADE, ADMIS DANS L'ETABLISSEMENT A 9 H 30, FUT EXAMINE LE MEME JOUR VERS 20 HEURES PAR LE CHIRURGIEN DU CENTRE HOSPITALIER QUI CONFIRMA CE DIAGNOSTIC ET PRESCRIVIT UNE ASPIRATION DIGESTIVE ; QUE, DEVANT L'AGGRAVATION DE L'ETAT DU SIEUR X..., SON TRANSFERT A L'HOTEL-DIEU DE PARIS FUT DECIDE LE 3 JUILLET ; QUE LE MALADE DECEDA AU COURS DE CE TRANSPORT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE QUE, SI LE TRAITEMENT PAR ASPIRATION DIGESTIVE ETAIT CONFORME AUX DONNEES ACTUELLES DE LA THERAPEUTIQUE DES PERFORATIONS DES ULCERES DUODENAUX, CE TRAITEMENT N'A PAS ETE ACCOMPAGNE DE LA STRICTE SURVEILLANCE CLINIQUE, BIOLOGIQUE ET RADIOLOGIQUE QUI S'IMPOSAIT ; QU'EN L'ABSENCE DU MEDECIN REANIMATEUR TITULAIRE ET DE SON REMPLACANT, LES PRESCRIPTIONS DE REANIMATION FURENT, D'UNE PART, MAL ADAPTEES ET, D'AUTRE PART, MAL RESPECTEES PAR LE PERSONNEL ; QUE, MALGRE SON ETAT PRECAIRE, LE SIEUR X... FUT PLACE DANS UNE AMBULANCE SANS ETRE ACCOMPAGNE D'UN MEDECIN OU UN AUXILIAIRE MEDICAL APTE A LE SURVEILLER ET A LUI PRETER EVENTUELLEMENT ASSISTANCE ; QU'AINSI, DES FAUTES MEDICALES LOURDES ET DES FAUTES DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ONT ETE A L'ORIGINE DU DECES DU SIEUR X... ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE DOIT ETRE REGARDE COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DES PREJUDICES QUE LE DECES DU SIEUR X... A CAUSES A SA VEUVE ET A SES ENFANTS ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES : EN CE QUI CONCERNE LA DAME VEUVE X... : - CONS., D'UNE PART, QU'IL Y A LIEU D'ATTRIBUER A LA DAME VEUVE X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES ET DE DEUIL DONT LE MONTANT S'ELEVE A 4.984,50 F, AINSI QUE DES FRAIS MEDICAUX ENGAGES LORS DU DECES DU SIEUR X..., DONT LE MONTANT S'ELEVE A 250 F ; QU'IL SERA FAIT, EN OUTRE UNE EQUITABLE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE QUE LA DAME X... A SUBIE EN FIXANT A 5.000 F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE DE CE CHEF PAR LE CENTRE HOSPITALIER ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL SERA ACCORDE UNE JUSTE INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA DAME VEUVE X... EN LUI ATTRIBUANT, EN CAPITAL UNE INDEMNITE DE 195.120 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS DU SIEUR X... : - CONS., D'UNE PART, QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE QUE CHACUN DES DEUX ENFANTS DU SIEUR X... A SUBIE EN ATTRIBUANT A CE TITRE A LA DAME VEUVE X..., REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, UNE INDEMNITE DE 6.000 F ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL SERA ACCORDE UNE JUSTE INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR EUX EN CONDAMNANT LE CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE A PAYER A CHACUN D'EUX, JUSQU'A LEURS MAJORITES RESPECTIVES, UNE RENTE ANNUELLE DE 5.250 F PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHU AVEC JOUISSANCE A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE AU CENTRE HOSPITALIER PAR LA DAME X... LE 11 JUIN 1968 ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LES DIVERSES SOMMES ALLOUEES A LA DAME VEUVE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU TITRE DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS DES RENTES ATTRIBUEES AUX ENFANTS DU SIEUR X... DOIVENT PORTER INTERET A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE LE 11 JUIN 1968 PAR LA DAME X... AU CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LE CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE EST CONDAMNE A PAYER : 1° A LA DAME VEUVE X..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PERSONNELLEMENT DU FAIT DU DECES DU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 205.354,50 F ; 2° A LA DAME VEUVE X..., REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, ET EN REPARATION DE LA DOULEUR MORALE QU'ILS ONT SUBIE, UNE INDEMNITE DE 6.000 F ; 3° A CHACUN DES ENFANTS DU SIEUR X... UNE RENTE ANNUELLE DE 5.250 F PAYABLE JUSQU'A LEURS MAJORITES RESPECTIVES PAR TRIMESTRE ECHU AVEC JOUISSANCE A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ADRESSEE LE 11 JUIN 1968 AU CENTRE HOSPITALIER ; CES INDEMNITES AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS DES RENTES PORTERONT INTERET A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ADRESSEE LE 11 JUIN 1968 AU CENTRE HOSPITALIER ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L397, L.58 ET L.59
Décret 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1972, n° 81784
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/11/1972

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