| France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1972, 81899

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1963 A 1967, LE SIEUR X... A FAIT A LA SOCIETE A... DES VERSEMENTS SUCCESSIFS EN OR ET EN ESPECES ; QU'IL AVAIT CONVENU AVEC CETTE SOCIETE QUE CES FONDS SERAIENT EMPLOYES A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR ET DE MONNAIES METALLIQUES POUR SON COMPTE ET SUR SES ORDRES ; QUE LA SOCIETE A... QUI, POUR DEVELOPPER SA CLIENTELE, LAISSAIT PREVOIR QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT SERAIENT GENERATRICES DE PROFITS DE L'ORDRE DE 8 A 10 % PAR AN, A RENDU COMPTE AU SIEUR X... QUE LES OPERATIONS AINSI FAITES SUR SON ORDRE AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGENDRE DES PROFITS ET L'A INFORME QU'ELLE CREDITAIT SON COMPTE DU MONTANT DE CES PROFITS ; QU'IL EST MAINTENANT ETABLI QUE LA SOCIETE N'A NULLEMENT EXECUTE LES ORDRES DONNES PAR SON CLIENT ET QUE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, APPREHENDAIT, EN FAIT, A SON PROFIT PERSONNEL LES FONDS VERSES DANS CES CONDITIONS PAR SA CLIENTELE, SE BORNANT A N'EN CONSERVER QU'UNE FAIBLE FRACTION, DE L'ORDRE DE 16 %, POUR FAIRE FACE A D'EVENTUELS RETRAITS ;
CONS. QUE, SI LES SOMMES PORTEES AU CREDIT D'UNE PERSONNE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME MISES A SA DISPOSITION ET QUALIFIEES, AU REGARD DE LA LOI FISCALE ET NOTAMMENT DES ARTICLES 12 ET 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE MISE A LA DISPOSITION, IL NE PEUT EN ALLER DE MEME DANS L'HYPOTHESE OU IL EST ETABLI QUE CETTE ECRITURE, AU MOMENT OU ELLE A ETE PASSEE, AVAIT UN CARACTERE FICTIF EN RAISON DES INTENTIONS COMME DES ACTES DE SON AUTEUR ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X... A RETIRE DE SON COMPTE, AU COURS DE L'ANNEE 1967, DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 500 ET 2.000 F, INFERIEURES A CELLES QU'IL AVAIT VERSEES A LA SOCIETE AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, LA PERCEPTION DE CES SOMMES NE PEUT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES SUSRELATEES, QU'ETRE REGARDEE COMME UN RECOUVREMENT PARTIEL DES SOMMES VERSEES PAR LUI-MEME A LA SOCIETE ENTRE 1963 ET 1967 ; QU'AINSI, LES PRETENDUS PROFITS REALISES PAR LE SIEUR X... EN 1967 NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION LITIGIEUSE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1967 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.