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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 novembre 1972, 85062

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85062
Numéro NOR : CETATEXT000007642039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-17;85062 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

LE TEMPS PASSE EN DETENTION PREVENTIVE PAR UN MILITAIRE NE COMPORTE PAS ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS AU SENS DE L 'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LORSQUE LA PEINE DE RECLUSION, A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE CONDAMNE , N'A PAS ETE ASSORTIE DU SURSIS [ RJ1 ].

CONSTITUTION DU DROIT A PENSION - TEMPS PASSE EN DETENTION PREVENTIVE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-02-03 MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE C. MICHILSEN Recueil Lebon P. 92


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A CONCEDE UNE PENSION PROPORTIONNELLE EN TANT QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION EST FIXEE AU 1ER JANVIER 1971 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SERVI, A COMPTER DU 26 AOUT 1944, DANS L'ARMEE FRANCAISE JUSQU'AU 2 JUIN 1964, DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES DES OFFICIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE APPLICABLE A CETTE DATE, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ; QU'APRES AVOIR BENEFICIE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1967 DE L'AMNISTIE INDIVIDUELLE PREVUE PAR LA LOI DU 16 JUIN 1966, IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE RETRAITE AVANT VINGT-CINQ ANS DE SERVICE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, APPLICABLE AU JOUR DE LA RADIATION DES CADRES DU SIEUR X... : "LE TEMPS PASSE DANS TOUTE POSITION NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS NE PEUT ENTRER EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SAUF, D'UNE PART, DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE SE TROUVE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU S'IL S'AGIT DE FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE 6, CHAPITRE 2, DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ... ET D'AUTRE PART DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE LOI OU DETERMINES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE DETENU PREVENTIVEMENT DU 23 FEVRIER 1963 AU 2 JUIN 1964, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT RENDU A SON ENCONTRE PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ET LE CONDAMNANT A UNE PEINE DE RECLUSION NON ASSORTIE DU BENEFICE DU SURSIS ET ENTRAINANT LA PERTE DE SON GRADE, EST DEVENU DEFINITIF ; QU'AINSI, ET BIEN QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE MESURE D'AMNISTIE, L'INTERESSE NE PEUT ETRE REGARDE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15 PRECITE COMME AYANT ACCOMPLI DES SERVICES EFFECTIFS ENTRE LE 23 FEVRIER 1963 ET LE 2 JUIN 1964 ; QUE, DES LORS, COMPTE TENU DES DROITS QU'IL AVAIT ACQUIS A LA DATE DU 2 JUIN 1964 ET EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LES AUTRES ELEMENTS DU DECOMPTE DE SES SERVICES, LE SIEUR X... AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DROIT A ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION D'ANCIENNETE LE 3 DECEMBRE 1970 ;
CONS., ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 145 DU MEME CODE "LE PAIEMENT D'UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE PREND EFFET DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DE L'ENTREE EN JOUISSANCE" ; QUE, PAR SUITE, LA PENSION PROPORTIONNELLE DONT BENEFICIE LE SIEUR X... DEVAIT ETRE MISE EN PAIEMENT LE 1ER JANVIER 1971 ; CONS. QU?IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LA DATE DE MISE EN PAIEMENT DE SA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE A ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1971 ;
REJET.

Références :

Code de justice militaire 192
Code des pensions civiles et militaires de retraite L.15 ET L.37, L.145
Décret 1967-11-28
Loi 1946-10-19
Loi 1948-09-20
Loi 1967-06-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1972, n° 85062
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/11/1972

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